Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Systran

Le 15 novembre 2012, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la Commission européenne à un éditeur de logiciel. Dans une décision du 16 décembre 2010, le Tribunal de l’Union européenne avait condamné la Commission européenne à indemniser l’éditeur ayant conçu un logiciel de traduction pour la Commission. Cette dernière avait été condamnée en raison d’un appel d’offres sollicitant des modifications du logiciel, ce qui a été jugé susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur. Pour l’avocat général, le Tribunal n’était pas compétent pour connaître du litige, qui relève du contentieux de la responsabilité contractuelle, conformément aux règles de compétence prévues par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il propose en conséquence à la Cour d’annuler la décision du Tribunal.

Pour lire les conclusions de l’avocat général sur le site de la CJUE

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.