Affaire IBM/MAIF : confirmation de la résolution du contrat d’intégration aux torts du prestataire informatique

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt, rendu sur renvoi après cassation, par lequel la Cour d’appel de Bordeaux avait ordonné la résolution du contrat d’intégration conclu entre IBM et la MAIF dans le cadre de la refonte du système d’information de cette dernière, aux torts d’IBM. Le projet, qui avait connu des dérives de délais et de coûts, avait fait l’objet de deux protocoles de recadrage, portant sur le calendrier et le prix des prestations d’intégration. La MAIF avait fini par mettre un terme au projet et mis en demeure IBM de lui livrer ce qui était prévu au contrat initial pour le prix du forfait initial sous peine de considérer le contrat comme résilié de plein droit. IBM l’avait alors assignée en paiement de factures impayées et en réparation de son préjudice. L’arrêt du 29 mars 2017, qui rejette le pourvoi formé par IBM contre celui de la Cour d’appel de Bordeaux, met un terme à cette affaire.

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Manquement contractuel justifiant la résolution d’un contrat d’intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d’intégration de progiciel et de service et d’assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé cette résolution, relevant que la société avait souligné l’importance fondamentale de la date de démarrage de la solution en début d’exercice et que les délais de livraison constituaient une obligation déterminante, les retards dans la livraison constituant ainsi des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résolution. En outre, la Cour a rejeté les allégations du prestataire informatique relatives au prétendu manque de collaboration de la société, estimant que, même établi, il ne justifierait pas les anomalies rencontrées, et rappelant qu’il appartenait au prestataire informatique, professionnel, “de délivrer les conseils et l’assistance nécessaires et de s’adapter à son client non professionnel en le suppléant en cas de défaillance ou d’incompétence”.

Arrêt non publié

Rupture abusive d’un contrat d’intégration

Par un jugement du 24 juin 2016, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution d’un contrat d’intégration aux torts exclusifs du client qui l’avait résilié pour faute grave du prestataire. Le Tribunal a considéré qu’il ne pouvait être reproché au prestataire de n’avoir pas respecté le délai imparti pour livrer l’intégralité des spécifications fonctionnelles détaillées alors que son obligation de résultat était circonscrite “à la livraison de celles qui sont indispensables aux développements et aux adaptations à apporter à chaque version de base de la solution” et qu’il n’était pas démontré que les spécifications qui auraient dû être livrées relevaient de son obligation essentielle de délivrance.

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Impossibilité d’invoquer l’interdépendance des contrats en cas de résiliation aux torts du client

Une société spécialiste de solutions de gestion documentaire avait conclu un contrat de licence d’un logiciel CRM avec un éditeur, et un contrat d’intégration de ce logiciel avec un prestataire informatique. Ce dernier avait résilié le contrat d’intégration suite au manquement de la cliente à ses obligations de paiement. L’éditeur avait alors assigné la cliente en raison du non-paiement des factures correspondant à la fourniture des logiciels. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a condamné la cliente dans un arrêt du 17 avril 2015, considérant que si les contrats étaient effectivement liés de sorte que l’annulation de l’un était susceptible d’entraîner la caducité de l’autre, la résiliation du contrat d’intégration avait pour cause les manquements de la cliente à ses propres obligations. Dès lors, les juges ont estimé que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de l’interdépendance des contrats pour échapper au paiement des licences.

Arrêt non encore publié

Contrat d’intégration : résolution aux torts exclusifs du prestataire

Dans un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la résolution d’un contrat d’intégration aux torts d’IBM France et a condamné celle-ci à payer à la MAIF la somme de 6,67 millions d’euros à titre de dommages et intérêts. La Cour a tout d’abord exclu la nullité du contrat pour dol demandée par la MAIF. Elle a ensuite considéré que les faits ne caractérisaient pas la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer “purement et simplement” au contrat d’intégration initial les protocoles conclus en cours de projet, mais bien celle de se prévaloir de la primauté des dispositions du contrat initial. Enfin, la Cour a retenu qu’IBM avait commis des fautes à l’origine de l’échec du projet d’intégration et “dont la gravité et les conséquences [étaient] de nature à justifier la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs d’IBM”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

IBM / MAIF : la Cour d’Appel écarte le dol et valide le contrat d’intégration

Par jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Niort avait prononcé l’annulation d’un contrat d’intégration de progiciel entre la MAIF et IBM aux torts de ce dernier pour dol en estimant qu’IBM avait fait croire à la MAIF que le projet était réalisable dans les conditions initiales. La Cour d’appel de Poitiers, par décision du 25 novembre 2011, a infirmé le premier jugement, excluant notamment toute réticence dolosive d’IBM au motif qu’il « n’est pas établi qu’IBM a dissimulé de surcroit volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet ». Pour consulter la décision sur le site de Legalis