Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

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Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.

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Litige entre un hébergeur et sa cliente en redressement judiciaire : compétence exclusive du juge-commissaire

Dans le cadre d’un contrat portant sur l’hébergement de solutions logicielles, la cliente avait laissé de nombreuses factures impayées. Se plaignant de la non-conformité du service rendu par le prestataire, elle avait ensuite résilié unilatéralement le contrat et sollicité un dédommagement pour les préjudices subis. Le prestataire, après l’avoir mise en demeure de lui régler les factures impayées, avait assigné sa cocontractante en paiement devant le Tribunal de commerce, sept jours après la mise en redressement judiciaire de celle-ci. Le Tribunal avait alors fixé la créance du prestataire au passif de la cliente. Par un arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement sur ce point, rappelant qu’en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire est seul compétent pour décider de la fixation d’une créance au passif d’une société placée en redressement judiciaire lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant le jugement d’ouverture de la procédure collective.

Arrêt non publié

Annulation de contrats pour absence de mandat du salarié signataire

Par un arrêt du 3 juin 2014, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de trois contrats de souscription de services téléphoniques signés par un comptable au nom de la société qui l’employait, sans avoir le pouvoir d’accomplir de tels actes. Le lendemain, ce dernier avait adressé à l’opérateur de télécommunication les autorisations bancaires de prélèvement signées par la directrice générale de la société. La Cour de cassation a considéré que "si l’envoi (…), le lendemain de la signature des contrats, de l’autorisation bancaire signée de la directrice générale de la société, a pu entretenir un doute sur la validité des engagements, ce doute a été totalement dissipé dix jours plus tard par la lettre (…) dans laquelle la société (…) indiquait que [le comptable] ne disposait d’aucun pouvoir et demandait, avant validation de ces engagements, à connaitre le contenu des contrats dont elle ne détenait aucune copie".

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