Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le décret fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il insère dans le Code de commerce l’article D.441-5 qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Pour lire le décret sur Légifrance.