Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits par des "actes de contrefaçon intervenus avant [l]a déchéance" de sa marque, et ce sans avoir besoin de justifier d’un usage sérieux de sa marque pour la période courant entre son enregistrement et sa déchéance. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union européenne laissant aux États membres la faculté de prévoir une telle indemnisation.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

 

Une maison de haute-couture condamnée pour contrefaçon de photographies

Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de "droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties".

 Arrêt non publié

La mention d’une marque dans le cadre d’échanges d’avis n’est pas constitutive de contrefaçon

Par jugement du 18 février 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la mention d’une marque sur un site Internet recensant des avis d’utilisateurs ne constituait pas une contrefaçon, mais un usage nécessaire pour désigner les produits et services du titulaire de cette marque. Le Tribunal a considéré qu’ "interdire l’usage [du signe] dans de telles circonstances reviendrait à permettre à la société demanderesse de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Un site internet condamné pour reproduction de catalogues et de photographies sans autorisation

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet d’information sur le marché de l’art pour contrefaçon pour avoir reproduit et publié des catalogues et des photographies sans l’autorisation de la maison de vente aux enchères et du photographe. L’éditeur du site internet a été condamné au paiement de la somme de 105 000 euros au photographe au titre de l’atteinte à son droit de paternité, à l’intégrité de ses œuvres et des actes de parasitisme, d’une part, et de la somme de 120 000 euros à la maison de vente au titre de la contrefaçon de sa marque, d’autre part.

Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net

L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance

La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pas d’infraction pour la seule détention de clés d’activation de logiciels

Des certificats d’authenticité porteurs de clés d’activation de logiciels et des CD Rom reproduisant des logiciels obtenus par peer-to-peer avaient été découverts dans les locaux d’une société au cours d’une perquisition. Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé sa relaxe du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité puisqu’il n’avait pas été établi que ces clés “avaient servi, pas plus qu’il n’[avait] pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées”, la “seule détention de ces clés (…) n’[étant] pas constitutive d’une infraction”, nécessitant, “s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte (…) aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net