La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

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Pas d’infraction pour la seule détention de clés d’activation de logiciels

Des certificats d’authenticité porteurs de clés d’activation de logiciels et des CD Rom reproduisant des logiciels obtenus par peer-to-peer avaient été découverts dans les locaux d’une société au cours d’une perquisition. Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé sa relaxe du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité puisqu’il n’avait pas été établi que ces clés “avaient servi, pas plus qu’il n’[avait] pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées”, la “seule détention de ces clés (…) n’[étant] pas constitutive d’une infraction”, nécessitant, “s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte (…) aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels”.

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Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Indemnisation pour perte de chance dans un cas de contrefaçon de photographies

Un photographe professionnel reprochait à une société d'avoir reproduit et représenté trois de ses photographies sans son autorisation, faisant valoir que ces actes avaient "engendré pour [lui] une perte de chance de pouvoir vendre ses tirages originaux". Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a fait droit à ses demandes, affirmant que ses photographies "ayant été largement diffusées sans son consentement, celui-ci [pouvait] en effet se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir espérer [en] vendre des tirages originaux (...) alors qu'il [était] photographe professionnel".

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Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

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Condamnation pour contrefaçon et mise à disposition du public d’un logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées

Par un jugement du 21 octobre 2016, le TGI de Strasbourg a condamné l’éditeur d’un site internet à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, incitation à l’usage d’un tel logiciel et contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Le prévenu permettait en effet aux internautes d’accéder, moyennant un abonnement payant, aux serveurs d’un réseau de groupes de discussion consacrés à la diffusion d’œuvres, notamment musicales, leur conférant ainsi un mode de téléchargement illicite d’œuvres protégées, mécanisme qu’il présentait comme un moyen de contourner les règles d’HADOPI et dont il vantait les avantages, notamment sur Twitter. Le TGI a rejeté la défense du prévenu qui prétendait être hébergeur.

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Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté

Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux. Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. La Cour a également relevé qu’Oracle avait par deux fois profité “de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur [sa cliente] et obtenir la souscription par [celle-ci] de nouvelles licences incluses dans l’offre personnalisée qui lui avait été faite”.

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Preuve de l’originalité d’un logiciel

Par un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société ayant développé un logiciel de gestion d’archives de son action en contrefaçon à l’encontre de son client qui, en lançant un appel d’offres, avait dévoilé des informations détaillées sur ledit logiciel de telle sorte que des sociétés concurrentes avaient développé de nouvelles solutions informatiques à partir de ces données. Le TGI a relevé qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l’existence et du caractère original du logiciel, et que le rapport d’expertise sur lequel il se fondait “constituant la simple description de fonctionnalités ne [pouvait] valoir preuve du caractère innovant de la solution logicielle”. Il a ainsi considéré qu’il ne disposait “d’aucune pièce susceptible de lui permettre de distinguer du simple savoir-faire intellectuel et technique déployé par [le demandeur] dans l’exécution de sa prestation contractuelle, au bénéfice [de son client], un apport créatif”.

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Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon commis sur un site internet édité par une société étrangère

Une société commercialisant des véhicules industriels en France reprochait à une société italienne, fabricant et commercialisant des véhicules en Europe, d’utiliser sa marque sur un site internet ayant une extension <.it>. Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris s’est déclaré compétent pour connaitre des faits de contrefaçon de la marque française sur le site internet litigieux en se fondant sur l’article 5.3 du règlement dit “Bruxelles I” prévoyant la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Le TGI a constaté que “ce site [était] disponible dans une version traduite en français” et informait l’internaute “sur les coordonnées de […] son distributeur en France”, de sorte qu’il était “à destination du public français, avec lequel il [présentait] un lien significatif suffisant”.

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