Par jugement en date du 10 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le prestataire qui développe un site internet pour le compte d’un client reste titulaire des droits sur ce site dès lors qu’il n’a reçu aucune consigne précise sur la réalisation du site. Par conséquent, il a estimé que le fait pour le client de confier l’hébergement du site à une autre société sans obtenir l’autorisation du créateur constituait un acte de contrefaçon. Le Tribunal a également retenu la responsabilité de l’hébergeur pour concurrence déloyale pour avoir supprimé la mention de l’auteur du site et l’avoir remplacée par une mention le désignant.
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
Par quatre décisions du 14 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google Inc et Google France pour contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles. Il leur était reproché de ne pas avoir mis en œuvre toutes les mesures efficaces pour empêcher la rediffusion sur le site Google Vidéo d’un fichier illicite ayant déjà fait l’objet d’une suppression.
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Par un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu’une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d’articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l’internaute lit l’article dans son intégralité sur le site d’origine.
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites « peer to peer » proposant illicitement le film au téléchargement.
Pour consulter la décision sur le site de Legifrance
La Cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, une décision du TGI de Paris qui avait condamné Google pour contrefaçon de marque. La mise à disposition aux annonceurs du signe « Belle Literie », sur le service de publicité par mots clés Adwords était contestée par le titulaire de la marque du même nom. Toutefois, et par référence à la récente décision de la CJUE du 23 mars 2010, la Cour d’appel a retenu que le service Google Adwords n’était pas lui-même utilisateur des mots clés et que sa responsabilité ne pouvait donc être engagée.
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Un ancien salarié a été condamné le 20 octobre 2010 par le Tribunal de grande instance de Digne pour contrefaçon de la base de données clients de son ancien employeur. Si la structure même de la base de données n’était pas contrefaisante, c’est la récupération et l’exploitation de la majorité du fichier clients de l’entreprise qui ont caractérisé l’atteinte portée aux droits du producteur de données. Par cette manœuvre, l’ancien salarié avait bénéficié frauduleusement d’un fichier de clients préétabli, pour lancer une activité identique à celle de son ancien employeur.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a estimé, le 1er octobre 2010, qu’un nom de domaineg, dont la dénomination renvoie uniquement à l’exploitation d’un site Internet et non à celle d’une marque, n’est pas constitutif de contrefaçon d’une marque tierce. Dans cette affaire, la société Promod a ouvert un site www.placedestyles.com qui fonctionne comme une place virtuelle de boutiques, dont les articles sont ensuite payables sur le site www.promod.fr. La société Place des Tendances, propriétaire de la marque et du site du même nom, avait attaqué la société Promod pour contrefaçon. Le juge a rejeté cette demande.
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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a rappelé les conditions techniques à respecter pour constater valablement la preuve d’une contrefaçon de marque sur internet. En l’espèce, la cour dénie la valeur probante des pages web archivées par le site www.archive.org, site opéré par un tiers et sans autorité légale.
Dans un arrêt du 13 juillet, la Cour de cassation a interprété la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 23 mars dernier, dans le cadre de l’affaire Google Adwords contre la firme spécialisée dans le luxe, LVMH. Elle s’est en effet alignée sur la position du juge européen en considérant que le dispositif mis en place par Google, en sa qualité de prestataire de service de référencement, n’était pas en lui-même constitutif de contrefaçon. Elle renvoie néanmoins devant la cour d’appel de Paris, afin de déterminer si la responsabilité délictuelle de Google peut tout de même se voir engagée, dans le cadre du régime dérogatoire des hébergeurs.
Oracle accuse Google d’avoir violé 7 de ses brevets sur java pour développer son système d’exploitation Androïd. Il demande à Google d’arrêter d’utiliser cette technologie et réclame le paiement de dommages et intérêts, selon le texte de la plainte déposée devant un tribunal de Californie.
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