Droit d’opposition et déréférencement d’un lien

Par une ordonnance de référé du 13 mai 2016, le Président du TGI de Paris a fait injonction à Google Inc. de déréférencer ou supprimer de la liste des résultats générés par son moteur de recherche le lien renvoyant vers un site dénonçant la prétendue attirance sexuelle du requérant pour les mineurs et évoquant sa situation professionnelle. Il a considéré que “la page web à laquelle il [était] renvoyé a[vait], à l’évidence, été écrite (…) dans l’intention de nuire personnellement [au requérant], en mettant en cause son emploi, alors même que cet emploi [était] sans aucun rapport avec les faits dénoncés” et que “le demandeur démontr[ait] que le référencement de ce lien (…) a[vait] directement porté atteinte au droit à la protection de ses données personnelles, sans [qu’elle] soit légitimée par le droit à l’information légitime du public”.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Rejet du recours de Google à l’encontre de la mise en demeure de la CNIL sur le déréférencement

La CNIL a annoncé par un communiqué du 21 septembre 2015 son rejet du recours gracieux formé par la société Google à l’encontre de la mise en demeure de la CNIL demandant à Google de procéder au déréférencement de certains résultats sur toutes les extensions du moteur de recherche. En effet, la CNIL a considéré que “si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (..) pour retrouver le résultat du déréférencement”. Par conséquent, si Google ne se conforme pas à cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL pourrait être saisie.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Déréférencement des sites diffusant des contenus pédopornographiques ou provoquant à des actes de terrorisme

Un décret du 4 mars 2015, pris en application de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, est venu préciser “la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d’annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique”. Le Ministère de l’Intérieur doit transmettre les adresses des sites méconnaissant les dispositions du Code pénal aux moteurs de recherche afin qu’ils procèdent au déréférencement desdits sites, dans les 48 heures suivant cette notification.

Pour lire le décret sur Légifrance

Google condamné à déréférencer un lien

Par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc. le déréférencement d’un lien renvoyant à un article de 2006 qui faisait état d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre de la demanderesse. Se fondant sur la nature des données à caractère personnel, le temps écoulé depuis cette condamnation et l’absence de mention de la condamnation au casier judiciaire de l’intéressée, le Tribunal a jugé que cette dernière justifiait de “raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information”, notamment du fait que ce référencement nuisait à sa recherche d’emploi.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Recevabilité de la requête pour déréférencement adressée à Google France

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Google France de procéder à la suppression de liens référencés contenant des propos jugés diffamatoires, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard. Il a été décidé que puisque Google France était détenue à 100 % par Google Inc et assurait le financement de ce moteur de recherche par son activité de promotion et de vente d’espaces publicitaires, les requérants étaient "recevables en leur demande dirigée contre Google France, tendant à ce qu’elle effectue les diligences nécessaires pour mettre fin aux atteintes qu’ils dénoncent". Cette ordonnance a été rendue en application de la solution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 selon laquelle "les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné [étaient] indissociablement liées".

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Blocage d’accès et déréférencement de sites de streaming

Dans une décision en la forme des référés du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de professionnels du cinéma fondées sur l’article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle et a ordonné à des FAI et à des moteurs de recherches de bloquer l’accès et de déréférencer le réseau de sites « allostreaming ». Le Tribunal a considéré que ces sites portaient atteinte au droit de représentation des auteurs en proposant le visionnage d’œuvres sans autorisation des titulaires de droit.

Pour lire la décision sur Legalis.net.