Dispense de déclaration pour les données de gestion de la scolarité du cycle secondaire

Par une délibération du 7 juin 2012, la CNIL a adopté la dispense de déclaration n°17, relative aux traitements informatiques pour la gestion de la scolarité administrative, comptable et pédagogique, des écoles et établissements scolaires secondaires, abrogeant par conséquent la norme simplifiée n°29 relative aux mêmes traitements. La dispense concerne les traitements des données objectives des élèves dont la collecte est strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants, excluant toutefois la mise à disposition des élèves et de leurs représentants de ces données par un portail internet, un tel traitement devant toujours faire l’objet d’une demande d’avis auprès de la CNIL. Pour bénéficier de cette dispense, les établissements devront notamment garantir que les données visées ne soient pas conservées au-delà de l’année scolaire pour laquelle elles ont été enregistrées, à l’exception de celles concernant les diplômes et classes qui peuvent être conservées jusqu’à la fin du cycle secondaire.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL