3 octobre 2011
Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris à débouté la société Nintendo de sa demande de voir interdire pour contrefaçon la vente de linkers sur internet permettant de lire des contenus sur des consoles de jeux en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’originalité du code source de ces logiciels
Pour lire la décision sur le site de Legalis
13 septembre 2011
Le Tribunal de Grande instance de Paris a débouté le 5 septembre 2011 Universal Music France dans un litige qui l’opposait au site de diffusion musique en ligne Deezer. La maison de disque, qui avait cédé à titre onéreux l’exploitation de son catalogue au site internet, réclamait une limitation du nombre d’écoutes consécutives gratuites proposées, demande refusée par Deezer. Le Tribunal a considéré que Deezer a « suffisamment établi au stade du référé la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante qui a pour effet de la priver de revendiquer des mesures d’interdiction fondée sur le droit d’auteur ».
16 mai 2011
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
2 mai 2011
A la suite du discours du Président de la République lors de l’installation du Conseil national du numérique le 27 avril 2011, la presse s’était faite l’écho d’une possible remise en cause de l’Hadopi dans sa forme actuelle. L’Elysée a réagi et a tenu à réaffirmer dans un communiqué de presse le plein et entier soutien du Président à l’Hadopi qui « souhaite que l’action de cette autorité indépendante puisse poursuivre son déploiement sur une grande échelle, conformément à la loi votée par le Parlement. »
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Elysée
4 avril 2011
La proposition de loi sur le prix unique du livre numérique a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat. Elle impose à toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France de fixer un prix de vente.
Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat
4 février 2011
Le 10 janvier 2011, un groupe de réflexion sur la numérisation du patrimoine culturel européen a rendu son rapport à la Commission européenne. Ce rapport met en avant la nécessité pour les Etats membres de l’Union européenne de mettre en ligne les collections de leurs bibliothèques, archives et musées. Il insiste également sur les avantages économiques potentiels de la numérisation grâce à des partenariats entre le secteur public et privé.
Pour consulter le communiqué sur le site de la Commission européenne
12 octobre 2010
Par un communiqué de presse du 30 septembre 2010, la SACEM a annoncé avoir signé un accord avec la plateforme de contenu vidéo en ligne YouTube, relatif à la diffusion des œuvres des sociétaires de la SACEM. Par cet accord, YouTube s’est engagé à rémunérer les auteurs, les réalisateurs, les compositeurs et les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la SACEM, pour la diffusion de leurs œuvres sur la plateforme. L’accord, qui porte sur la période 2007-2012, est le premier que Youtube signe avec une société de perception des droits d’auteurs en France.
Pour consulter le communiqué sur le site de la SACEM
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