Réforme du droit des contrats : l’exécution forcée en nature de l’obligation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a repris au nouvel article 1221 du Code civil la possibilité pour le créancier d’une obligation inexécutée d’en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure de son débiteur. Il sera fait exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque “cette exécution est impossible”, exception consacrée par la jurisprudence, ou “s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier”. Cette nouvelle exception s’analyse selon le rapport au Président de la République en “une déclinaison de l’abus de droit”. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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