Validation de la loi sur la géolocalisation par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi encadrant les opérations de géolocalisation menées durant les enquêtes et instructions. Le Conseil a constaté que le recours à la géolocalisation était placé sous l’autorisation et le contrôle de l’autorité judiciaire, et exclu pour des enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. En revanche, le Conseil a jugé que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense s’opposaient à ce qu’une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve pour lesquels la personne mise en cause n’a pas pu contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. En conséquence, pour être communiquées à la formation de jugement, les informations sur la date, l’heure et le lieu où le moyen technique a été installé ou retiré devront avoir été versées au dossier de la procédure.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

Adoption du projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Le recours à la géolocalisation pendant une enquête ou une instruction sera notamment possible pour toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les crimes et délits d'atteinte aux biens, et de trois ans pour les crimes et délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. La géolocalisation devra être autorisée par écrit, par le Procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours. Le juge des libertés et de la détention pourra prolonger l’opération d’un mois renouvelable. La promulgation de la loi aura lieu après la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale.

Nullité de la géolocalisation pendant l’enquête préliminaire

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones mobiles ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cependant, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler "les réquisitions délivrées au cours de l’enquête préliminaire aux fins de géolocalisation" sous le contrôle du Procureur de la République. La Cour a en effet relevé qu’ "à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient […], le demandeur n'a[vait] subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Réglementation du recours aux techniques de géolocalisation

Le 20 janvier 2014, les sénateurs ont amendé et voté le projet de loi relatif à la géolocalisation des suspects. Le texte ne précise pas les typologies de terminaux pouvant être géolocalisés, et ce afin de prendre en compte les évolutions technologiques. Par ailleurs, ce projet prévoit de rendre obligatoire le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) après qu’une mesure de géolocalisation a été autorisée par le Procureur de la République. Alors que dans sa version initiale, le texte rendait obligatoire le contrôle du JLD quinze jours après le début de la mise en œuvre de la géolocalisation, les sénateurs ont rapporté de délai à huit jours.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

L’encadrement de la géolocalisation par un juge

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté une requête en nullité de réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation d'une personne dans le cadre d’une enquête préliminaire pour trafic de stupéfiants. Ces mesures de géolocalisation avaient été placées sous le seul contrôle du Procureur de la République. Au visa de l’article 8 de la CESDH, la Cour de cassation a considéré que « la technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Installation d’un système de géolocalisation au cours d’une enquête judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a considéré que l’installation, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’un dispositif de géolocalisation sur le véhicule des suspects est conforme à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée. La Chambre criminelle confirme la décision de la Cour d’appel qui avait estimé que cette mesure, fondée sur l’article 81 du Code de procédure pénale, était effectuée sous le contrôle d’un juge et « proportionnée au but poursuivi s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée ».

Pour consulter la décision de la Cour de cassation sur Legifrance

Sanction de l’utilisation illicite d’un dispositif de géolocalisation d’un salarié

Dans une décision du 3 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié n’est licite que si ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen.  En l'espèce, le recours à ce système n'était pas justifié dès lors que le salarié disposait d’une liberté dans l’organisation de son travail, à charge pour lui de rédiger un compte-rendu journalier de son activité. La Cour a ainsi validé le raisonnement de la Cour d'appel selon laquelle l’utilisation d’un tel dispositif caractérisait un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Pour consulter la décision sur le site de Legifrance

Les bonnes pratiques de la CNIL en matière de géolocalisation

La CNIL a défini des bonnes pratiques visant à protéger la liberté d’aller et venir de façon anonyme des possesseurs de smartphones. Parmi ses recommandations, la CNIL préconise que la conservation des données de localisation associées à un point d’accès WiFi ne dépasse pas 5 ans. Concernant la géolocalisation sur téléphone mobile, la CNIL recommande qu’en cas d’identifiant unique attribué au téléphone par le gestionnaire de la base cartographique, celui-ci soit aléatoire et que l’utilisateur puisse supprimer les données de localisation qui le concernent.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Google condamné par la Cnil

Le 17 mars 2011, la Cnil a condamné Google au versement d’une amende de 100 000 euros pour avoir procédé à  la captation, à l'insu des personnes concernées, de "données de contenus", notamment identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels. Pour consulter l'article sur le site de la Cnil

La mise en garde de la CNIL à l’égard de la géolocalisation

Le 15 octobre 2010 la CNIL a publié sur son site un avis de mise en garde des utilisateurs de Facebook à propos du service de géolocalisation "Lieux" récemment mis en place. La Commission incite à la prudence des internautes contre le risque de dévoiler trop d’informations les concernant. Elle demande également à Facebook de mieux informer les personnes utilisant cette application et d’assurer une plus grande effectivité des paramétrages de confidentialité.

Pour consulter l'avis sur le site de la CNIL