Protection de documents au titre du secret des affaires dans le cadre d’un litige

A l’occasion d’un litige portant sur la coupure brutale par la société Google du compte Adwords d’un éditeur de sites internet, l’Autorité de la concurrence, saisie par ce dernier, avait fait droit à la demande de protection de documents de Google au titre du secret des affaires. L’Autorité avait également rejeté la saisine de l’éditeur qui considérait que Google avait commis un abus de position dominante, en raison du manque d’éléments probants. Par un arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a confirmé cette décision en considérant notamment que “le droit des parties de prendre connaissance des pièces remises à l’Autorité n’est pas un droit absolu et illimité et doit être mis en balance avec le droit des entreprises à la protection du secret de leurs affaires”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Google Adwords : absence de contrefaçon de marque

Par un jugement du 5 mars 2015, le TGI de Paris a tranché un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la livraison de fleurs. La première reprochait à la seconde d’utiliser la marque renommée, pour laquelle elle bénéficiait d’une licence exclusive, comme mot-clé sur le service Google Adwords “pour détourner les internautes” et “porte[r] atteinte à la renommée de la marque entraînant sa dilution”. En l’espèce, la demanderesse ne prouvant pas être titulaire d’une licence sur la marque en cause, les juges l’ont déclarée irrecevable. Ils ont cependant ajouté, d’une part que la renommée de la marque en cause n’était pas démontrée, et d’autre part que même si elle l’était, cela n’aurait pas “pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence”. Ils ont ainsi rappelé que l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé dans le service de référencement Google était admis, dès lors qu’il n’y avait pas de risque de confusion possible dans l’esprit du public.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Statut d’hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google avait le statut d’hébergeur pour son service Google Adwords. En l’espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d’autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu’elles avaient adressées à Google. La Cour a d’abord constaté que ‘‘Google [n’intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l’activité est purement technique, automatique et passive’’ et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu’un hébergeur n’est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n’étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu’en l’espèce Google avait satisfait à ses obligations d’hébergeur.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Liens commerciaux : Google qualifié d’hébergeur

Le 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google bénéficiait du statut d’hébergeur dans une affaire relative à des liens commerciaux du service « AdWords ». En l’espèce, un acteur avait intenté une action en responsabilité contre Google car un lien commercial renvoyait vers un article dévoilant des éléments de sa vie privée. La Cour d’appel a considéré que rien dans les conditions générales de vente du service « Adwords » ne démontrait que Google était intervenue « dans les choix des mots clés ou dans la rédaction de l’annonce ». Elle en a déduit que la société Google était hébergeur au sens de la LCEN, et qu’elle n’avait donc aucune « obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les annonceurs ».

Arrêt non encore publié.

Adwords : aucun acte de contrefaçon de l’annonceur

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a refusé de retenir la responsabilité d'un annonceur ayant utilisé pour Adwords des marques de concurrents. Ayant constaté que la saisie de ces marques en tant que critère de recherche faisait apparaître des liens commerciaux vers le site de l'annonceur, la Cour considère que ces liens commerciaux étaient suffisamment précis pour qu’un internaute moyen ne confonde pas les deux entreprises. Après avoir relevé que l’usage de marque par l’annonceur n’était pas illicite, la Cour de cassation écarte également la responsabilité Google pour avoir proposé « l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Adwords : Google n’a pas le statut d’hébergeur

Par une décision du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de Google pour avoir référencé des liens Adwords redirigeant vers des contenus portant atteinte aux droits d’un acteur. Les juges ont considéré que Google n’avait pas le statut d’hébergeur dans le cadre de son service Adwords compte tenu de la connaissance et du contrôle du moteur de recherche sur la nature des contenus et en raison de son rôle actif dans le référencement des liens. TGI Paris,17e ch., 14 novembre 2011, N° RG 08/09732

Google Adwords et contrefaçon

La Cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, une décision du TGI de Paris qui avait condamné Google pour contrefaçon de marque. La mise à disposition aux annonceurs du signe "Belle Literie", sur le service de publicité par mots clés Adwords était contestée par le titulaire de la marque du même nom. Toutefois, et par référence à la récente décision de la CJUE du 23 mars 2010, la Cour d’appel a retenu que le service Google Adwords n’était pas lui-même utilisateur des mots clés et que sa responsabilité ne pouvait donc être engagée.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Mobilisations contre Google Adwords

Par un communiqué publié le 9 novembre 2010, les représentants des annonceurs, des fabricants et des médias français exigent de Google la suppression des nouvelles modalités d’utilisation du service d’annonce par mots-clés Goole Adwords. Tout annonceur peut désormais acheter des mots clés de marques concurrentes pour sa publicité sur ce service, à charge pour les titulaires de marques d’agir a posteriori pour dénoncer une utilisation frauduleuse. Cette situation favoriserait le développement de pratiques déloyales, dont les propriétaires de marques étaient auparavant protégés, par le blocage a priori de ces mots-clés.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'Union des Annonceurs

L’Autorité de la concurrence et le service de liens publicitaires de Google

Dans une décision rendue le mercredi 30 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a enjoint à Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de clarifier certaines règles de son service Adwords.  L’autorité estime qu’en l’état actuel de l’instruction, la politique de contenus Adwords a été mise en œuvre par Google dans des conditions "non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radar". Décision n°10-MC-01 du 30 juin 2010 sur le site de l’Autorité de la concurrence