Par une décision du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de Google pour avoir référencé des liens Adwords redirigeant vers des contenus portant atteinte aux droits d’un acteur. Les juges ont considéré que Google n’avait pas le statut d’hébergeur dans le cadre de son service Adwords compte tenu de la connaissance et du contrôle du moteur de recherche sur la nature des contenus et en raison de son rôle actif dans le référencement des liens.
TGI Paris,17e ch., 14 novembre 2011, N° RG 08/09732
La Cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, une décision du TGI de Paris qui avait condamné Google pour contrefaçon de marque. La mise à disposition aux annonceurs du signe « Belle Literie », sur le service de publicité par mots clés Adwords était contestée par le titulaire de la marque du même nom. Toutefois, et par référence à la récente décision de la CJUE du 23 mars 2010, la Cour d’appel a retenu que le service Google Adwords n’était pas lui-même utilisateur des mots clés et que sa responsabilité ne pouvait donc être engagée.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Par un communiqué publié le 9 novembre 2010, les représentants des annonceurs, des fabricants et des médias français exigent de Google la suppression des nouvelles modalités d’utilisation du service d’annonce par mots-clés Goole Adwords. Tout annonceur peut désormais acheter des mots clés de marques concurrentes pour sa publicité sur ce service, à charge pour les titulaires de marques d’agir a posteriori pour dénoncer une utilisation frauduleuse. Cette situation favoriserait le développement de pratiques déloyales, dont les propriétaires de marques étaient auparavant protégés, par le blocage a priori de ces mots-clés.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Union des Annonceurs
Dans une décision rendue le mercredi 30 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a enjoint à Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de clarifier certaines règles de son service Adwords. L’autorité estime qu’en l’état actuel de l’instruction, la politique de contenus Adwords a été mise en œuvre par Google dans des conditions « non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radar« .
Décision n°10-MC-01 du 30 juin 2010 sur le site de l’Autorité de la concurrence
Par un arrêt du 19 mai 2010, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’annonceur qui avait tardé à inscrire sur la liste de mots clés négatifs de Google les expressions correspondant aux noms commerciaux et aux noms de domaine appartenant à son concurrent avait commis une faute. Une telle démarche aurait permis de mettre fin au référencement par Google de liens commerciaux vers l’annonceur alors même que les internautes avaient saisi les noms de ses concurrents. Bien que l’origine de cette association se trouve dans le fonctionnement même du système de requête Adwords de Google, ce dernier n’a pas été mis en cause.
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