Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Après avoir résilié un contrat de location de matériel informatique et de prestations de services financé par un contrat de location financière, la société cliente avait cessé d’honorer le paiement des loyers. Elle avait alors été assignée en résiliation et en paiement des échéances impayées par l’organisme de financement. Invoquant l’indivisibilité des contrats, la cliente faisait valoir que la résiliation du contrat informatique emportait la résiliation du contrat de location financière, mais avait été déboutée de ses demandes en première instance et en appel. Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, réitérant sa jurisprudence selon laquelle "les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants" et que "sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la jurisprudence concernant l’interdépendance contractuelle. Dans les deux espèces, un ensemble de contrats liait un cocontractant unique avec d’une part, un prestataire informatique, et d’autre part, un bailleur financier. Alors que dans une espèce, la Cour d’appel de Paris avait écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties afin de prononcer la résiliation du contrat de location financière simultanément à la résiliation du contrat de partenariat, la Cour d’appel de Lyon avait au contraire, dans l’autre espèce, écarté l’interdépendance contractuelle. Par un attendu de principe, la Cour de cassation retient que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliable avec cette interdépendance ».

Pour lire les deux arrêts (1 et 2) sur Légifrance.

Indivisibilité des contrats de prestation de services et de location de matériel

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2012, la Cour de cassation a réaffirmé que la résiliation d’un contrat de prestation entraîne la résiliation simultanée du contrat de location considéré comme indivisible du premier. Dans cette affaire, une société avait accepté l’offre d'un prestataire de téléphonie et avait conclu, concomitamment, un contrat de location avec une troisième société portant sur le matériel nécessaire. Le loueur du matériel reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir prononcé la résiliation du contrat de location en raison de son indivisibilité avec le contrat de prestations résilié pour inexécution contractuelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que les juges du fond ont correctement apprécié « la commune intention [des partis] de rendre leurs relations indivisibles du sort du contrat de services ».

Pour consulter la décision sur Légifrance