Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». En l’espèce, une société avait mis en ligne sur son site, des informations relatives à la santé d’une personne privée. Le défendeur prétendait que le délai de prescription de l’action en responsabilité courait seulement à compter du jour de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il en avait eu connaissance, ce que la Cour a rejeté.
Pour lire l’arrêt sur Legifrance
Le rapport d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a été présenté le 22 juin 2011 par les députés Patrick BLOCHE et Patrice VERCHERE. La mission d’information, créée depuis avril 2010, a défini 54 orientations à travers 4 thèmes abordés : (i) l’internet au service des droits de l’individu, (ii) le droit à une protection dans l’univers numérique, (iii) le droit à un accès à internet et (iv) la question de la gouvernance et de la régulation de l’internet.
Pour consulter le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale.
A l’occasion d’une visite dans des locaux de raccordement à la fibre optique, Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a annoncé que les engagements de couverture des opérateurs permettront à 60% des foyers français d’être raccordés à la fibre optique dans un délai de 10 ans. Il a également indiqué qu’une somme de 2 milliards d’euros sera débloquée par le gouvernement pour accélérer le déploiement dans les zones les moins denses.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site du ministère de l’Economie :
Dans un communiqué du 6 mai 2009, le Parlement européen a annoncé avoir adopté l’amendement 138/46 qui prévoit de faire du droit d’accéder à l’internet un droit fondamental auquel aucune restriction ne pourrait être imposée sans décision préalable d’une autorité judiciaire, sauf lorsque la sécurité publique serait menacée. Le Parlement européen a ainsi modifié l’accord informel conclu avec le Conseil sur le texte du « paquet Télécom », qui vise à réformer le cadre règlementaire sur les communications électroniques au sein de l’Union européenne. Ce texte devra faire l’objet d’une procédure de conciliation qui aura vraisemblablement lieu après les élections européennes de juin prochain, avant qu’un nouveau vote puisse être organisé pour son adoption.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
Dans un communiqué du 22 avril 2009 relatif à l’examen du « Paquet télécom », le Parlement européen a annoncé que la commission de l’Industrie avait maintenu l’amendement 138/46 dans sa formulation initiale dans le projet qui lui sera présenté en seconde lecture début mai. Par 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, la commission de l’industrie a réintroduit l’amendement de première lecture du Parlement selon lequel « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée ». Ce texte très controversé maintient donc l’exigence d’une intervention du pouvoir judiciaire dans la décision de suspension de l’accès à l’Internet. Il est donc possible que le mécanisme de la riposte graduée prévu par le projet de loi HADOPI se révèle in fine incompatible avec les futures normes européennes.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
La Ministre de la culture et de la communication s’est félicitée le 28 novembre 2008 que tous les Etats membres de l’UE aient à l’unanimité décidé de retirer du Paquet Télécom un amendement du socialiste Guy Bono stipulant qu’aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne pouvait être imposée sans une décision judiciaire préalable. Cet amendement paraît pouvoir rendre incompatible avec le droit communautaire une mesure phare du projet de loi français « Création et Internet » adopté en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions de ce projet prévoient en effet la création d’une Haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres par un système de sanctions graduées allant jusqu’à la suspension de leur abonnement internet.
Le communiqué du Ministère (n’est plus en ligne)
Acheter sur 