Précisions sur l’accessibilité d’un site intranet affecté à un syndicat

Par un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un syndicat représentatif au niveau d’un établissement, auquel avait été affecté un site sur l'intranet d'une entreprise, mais que cette dernière refusait de rendre accessible à ses salariés. La Cour rappelle que « les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être réservés aux seuls syndicats représentatifs de l’entreprise ». Toutefois, elle rejette le pourvoi du syndicat qui, en l’espèce, avait fait apparaitre sur le site « une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts et de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité », qui semblait être une représentativité au niveau de l’entreprise et non au niveau du seul établissement.

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