Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour d’appel de Versailles a relaxé, pour manque de preuve, le responsable de mission du groupe EDF, condamné en première instance pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD). L’arrêt retient en revanche la culpabilité de son adjoint, chargé de mission de la sécurité du parc nucléaire. Or, ce dernier n’ayant pas agi comme organe ou représentant de son employeur, la Cour d’appel a jugé que la responsabilité pénale du groupe ne pouvait être engagée et a donc relaxé EDF pour les faits reprochés.
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