La Cour de cassation rappelle les modalités d’accès par un employeur à la messagerie professionnelle d’un salarié

Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d’un salarié pendant son arrêt maladie. Par la suite, cinq salariés avaient été licenciés pour faute grave sur le fondement notamment des courriels extraits de cette messagerie. Après avoir écarté des débats les courriels, la Cour d’appel avait déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Par un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au motif que les juges du fond auraient dû “rechercher si les courriels litigieux, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés”.

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Licenciement pour faute grave d’un salarié ayant extrait le fichier client situé sur l’espace collaboratif sécurisé de son entreprise vers sa messagerie personnelle

Un salarié du secteur des assurances avait été licencié par son employeur pour faute lourde pour avoir extrait depuis l’espace collaboratif sécurisé de l’entreprise un fichier contenant les données personnelles d’environ 112.000 adhérents avant de le télécharger via un lien Google Drive pour y accéder depuis sa messagerie personnelle. Par un arrêt du 4 février 2019, la Cour d’appel de Limoges a infirmé le jugement ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé le licenciement fondé sur une faute grave aux motifs que "les seuls manquements commis par le salarié aux règles de sécurité (…) justifi[ai]ent la mesure de licenciement prononcée (…), même si en l'absence de justification de toute intention de nuire à l'employeur, il y a[vait] lieu à requalification du licenciement prononcé pour faute lourde en licenciement pour faute grave, la nature de la transgression interdisant le maintien de la relation contractuelle".

 Arrêt non publié

Des propos injurieux tenus sur un groupe Facebook fermé ne justifient pas un licenciement pour faute grave

Une salariée avait été licenciée pour faute grave à la suite de la découverte par son employeur de propos "injurieux et offensants" qu’elle avait formulés sur Facebook à son encontre. La Haute juridiction, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a approuvé la Cour d’appel d’avoir retenu que ces propos "ne caractérisaient pas une faute grave" constitutive d’une "cause réelle et sérieuse de licenciement" dès lors qu’ils "n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par [la salariée] et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée".

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Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Liberté d’expression et licenciement d’un salarié

Un salarié d’une entreprise qui avait adressé aux représentants syndicaux et aux autres salariés un courrier électronique virulent, critiquant un projet sur l’harmonisation des statuts collectifs du personnel de l’entreprise, avait été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que “pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte (…), de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message”. La Cour relève qu’en l’espèce “les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause” et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

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Licenciement d’une salariée pour usage abusif de l’internet à des fins personnelles

Par un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, une heure par jour pendant son temps de travail, alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait tout “usage abusif de l’Internet à des fins personnelles”. La Cour a relevé que “lorsque la salariée était connectée à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait de ce fait injoignable”, et a également retenu que l’employeur payait à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif. La Cour a donc jugé que “le comportement fautif de la salariée interdisait son maintien au sein de l’entreprise, même durant le temps de son préavis”.

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