Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Liberté d’expression et licenciement d’un salarié

Un salarié d’une entreprise qui avait adressé aux représentants syndicaux et aux autres salariés un courrier électronique virulent, critiquant un projet sur l’harmonisation des statuts collectifs du personnel de l’entreprise, avait été licencié pour faute grave. Par un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a confirmé la nullité du licenciement du salarié, rappelant que “pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié, il fallait tenir compte du contexte (…), de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires du message”. La Cour relève qu’en l’espèce “les propos avaient été tenus dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux à propos de la négociation d’un accord collectif pour défendre des droits susceptibles d’être remis en cause” et que le salarié n’avait donc pas abusé de sa liberté d’expression.

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Licenciement d’une salariée pour usage abusif de l’internet à des fins personnelles

Par un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui se connectait à des sites extra-professionnels, une heure par jour pendant son temps de travail, alors que le règlement intérieur de l’entreprise interdisait tout “usage abusif de l’Internet à des fins personnelles”. La Cour a relevé que “lorsque la salariée était connectée à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait de ce fait injoignable”, et a également retenu que l’employeur payait à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif. La Cour a donc jugé que “le comportement fautif de la salariée interdisait son maintien au sein de l’entreprise, même durant le temps de son préavis”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net