Un nouveau régime juridique pour les lanceurs d’alerte

Deux lois du 9 décembre 2016, l’une relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et l’autre, organique, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, ont instauré de nouvelles règles de protection des lanceurs d’alerte. Est ainsi instaurée une procédure de signalement d’alerte en “cascade” prévoyant que le signalement est d’abord porté à la connaissance de l’employeur, puis, en l’absence de diligences de sa part, d’une autorité administrative ou judiciaire ou des ordres professionnels et enfin, en l’absence de traitement, est rendu public. La seconde loi prévoit que le Défenseur des droits oriente le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes et garantit le respect de ses droits et libertés.

Pour lire les lois 2016-1691 et 2016-1690 sur Légifrance

Loi pour une République numérique : ouverture des données publiques

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré au nouvel article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l’Administration une mission de service de public relevant de l’Etat consistant en la mise à disposition des « données de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Aux termes de cet article, les données de référence sont des informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les administrations qui “constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, “sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et dont la “réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”. Un décret d’application dressera la liste des données de référence et des administrations responsables de leurs production et mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Loi pour une République numérique : service de coffre-fort numérique

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 porte création d’un article L. 137 dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), lequel définit le service de coffre-fort numérique. Il s’agit d’un service qui a pour objet notamment “la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l'exactitude de leur origine”, “la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données”, et “de donner la possibilité à l'utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert”. Une certification pourra être  accordée selon  un  cahier des charges proposé par l’ANSSI après avis de la CNIL et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique. Un décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre et de certification du service.

Pour lire l'article dans le Code des postes et des communications électroniques

Loi pour une République numérique : encadrement des locations meublées touristiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme d’une obligation selon laquelle les communes dans lesquelles le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable vont pouvoir par “délibération du conseil municipal (…) soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement (…) toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile”. En outre, elle a complété l’article L. 324-2-1 du même code, prévoyant notamment que “toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé” est tenue de veiller à ce qu’un logement constituant une résidence principale ne soit pas proposé à la location plus de 120 jours par an par son intermédiaire.

Pour lire les articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme

Loi pour une République numérique : nouvelles exceptions aux droits des auteurs et des producteurs de bases de données

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a enrichi les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle de nouvelles exceptions aux droits des auteurs et aux droits des producteurs de base de données. Aux termes de ces articles modifiés, les titulaires de droits ne peuvent interdire les “copies ou reproductions numériques” d’une œuvre ou d’une base de données, à partir d’une source licite ou lorsque la personne y a accès licitement, en vue de “l’exploration” ou de “fouilles de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques” dans un cadre de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

Pour lire les articles L. 122-5 et L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle

Loi pour une République numérique : consécration de l’identification électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création d’un article L. 136 dans le Code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel “la preuve de l’identité électronique aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique”. Cet article instaure une présomption simple de fiabilité du moyen d’identification électronique “lorsqu’il répond aux prescriptions [d’un] cahier des charges [qui sera] établi” par l’ANSSI et fixé par décret. Enfin, l’ANSSI aura pour mission de certifier “la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges”.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques

Loi pour une République numérique : précisions sur le recommandé électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré un article L. 100 dans le Code des postes et des communications électroniques qui consacre l’équivalence pour tous usages de l’envoi recommandé électronique à celui par lettre recommandée “dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement [européen] (…) du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, et unifie ainsi le régime de l’envoi recommandé électronique. Il est également prévu que “dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques”. Un décret d’application précisera les exigences requises notamment en matière d’intégrité des données transmises, d’identification, ou encore de preuve de l’envoi et de la réception.

Pour lire l’article du Code des postes et des communications électroniques

Loi pour une République numérique : nouvelles compétences de la CNIL

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique élargit les compétences de la CNIL. Aux termes de l’article 11 modifié de la loi dite Informatique et libertés, la CNIL est désormais tenue, à la demande d’organisations professionnelles ou d’institutions regroupant des responsables de traitements, de conduire “une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques”, de promouvoir “l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données”, et dispose de la possibilité de certifier ou d’homologuer les processus d’anonymisation mis en œuvre, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne. Le montant maximal des sanctions que la CNIL peut prononcer passe également de 150 000 euros à 3 millions d’euros (article 47 modifié de la même loi).

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Loi pour une République numérique : la maîtrise des données personnelles

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des données personnelles. Ainsi, l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés est enrichi d’un alinéa aux termes duquel “toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi”. Cette maîtrise des données personnelles est notamment assurée par la consécration d’un droit à l’effacement pour les mineurs et par la possibilité d’une gestion post mortem des données en établissant des directives anticipées (articles 40 modifié et 40-1 nouveau de la loi Informatique et Libertés).

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Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

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