Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : obligations déclaratives des plateformes en ligne

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2018 prévoit, en son article 4, que toute entreprise qui " en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service" devra fournir, outre, "à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire", des informations à l’administration fiscale et à chacun de ses utilisateurs sur les éléments permettant d’identifier la plateforme, ceux permettant d’identifier ses utilisateurs, le statut de particulier ou de professionnel indiqué par ces derniers, le nombre et le montant total brut des transactions effectuées ainsi que, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.

Pour lire le projet de loi modifié par l’Assemblée Nationale en première lecture

Création d’un traitement automatisé pour lutter contre la fraude

L'arrêté du 21 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes" a été publié le 6 mars 2014. Il sera mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques avec pour objectif de "modéliser les comportements frauduleux" afin de prévenir, constater et poursuivre d'éventuelles infractions pénales et manquements fiscaux. Seront traitées les données à caractère personnel d'"identification des personnes physiques" ainsi que des données relatives à l'"identification des entreprises" et leurs "informations d'ordre économique et financier".

Pour lire l’arrêté sur Legifrance.

Livre Blanc de la FEVAD sur la sécurisation des paiements en ligne

Le 28 octobre 2013, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié un « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’internet » qui  fait suite à une enquête menée auprès de sites de vente en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Il en ressort que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne ne peut se faire qu’en collaboration avec les différentes parties prenantes et notamment les banques, la CNIL, les services de police et les pouvoirs publics en général. Est notamment préconisé un meilleur partage d’informations entre ces acteurs et il est recommandé aux e-commerçants victimes de fraudes de systématiquement déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour lire le livre blanc de la FEVAD.