Création d’un traitement automatisé pour lutter contre la fraude

L'arrêté du 21 février 2014 portant création d'un traitement automatisé de données dénommé "ciblage de la fraude et valorisation des requêtes" a été publié le 6 mars 2014. Il sera mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques avec pour objectif de "modéliser les comportements frauduleux" afin de prévenir, constater et poursuivre d'éventuelles infractions pénales et manquements fiscaux. Seront traitées les données à caractère personnel d'"identification des personnes physiques" ainsi que des données relatives à l'"identification des entreprises" et leurs "informations d'ordre économique et financier".

Pour lire l’arrêté sur Legifrance.

Livre Blanc de la FEVAD sur la sécurisation des paiements en ligne

Le 28 octobre 2013, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié un « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’internet » qui  fait suite à une enquête menée auprès de sites de vente en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Il en ressort que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne ne peut se faire qu’en collaboration avec les différentes parties prenantes et notamment les banques, la CNIL, les services de police et les pouvoirs publics en général. Est notamment préconisé un meilleur partage d’informations entre ces acteurs et il est recommandé aux e-commerçants victimes de fraudes de systématiquement déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour lire le livre blanc de la FEVAD.