Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

Une société avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire informatique. Assignée en paiement des échéances restant dues, elle avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat. Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à la demande du prestataire, estimant que celui-ci n’avait “pas réalisé la prestation qui lui [avait] été commandée puisque le site Internet n’[avait] pas été livré, de sorte que la société (…) [était] fondée à obtenir la résolution du contrat à ses torts ainsi que sa condamnation à lui rembourser les acomptes versés”.

Arrêt non publié  

Manquement à l’obligation de délivrance du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’élaboration et l’installation d’un logiciel de gestion. Estimant que le logiciel livré était inexploitable, elle l’a assigné en résolution du contrat, remboursement des sommes versées et versement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l’entreprise.

Arrêt non publié.

Manquement d’un éditeur de progiciel à son obligation de délivrance

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a prononcé la résolution du contrat de licence et de distribution d’un progiciel auquel le client de l’éditeur dudit progiciel avait mis fin en raison de ses dysfonctionnements. Les juges du fond, approuvés par ceux de la Haute Juridiction, ont en effet estimé que ces dysfonctionnements avaient été "établis par [des] courriels (…) corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel", de sorte que "le manquement de [l’éditeur] à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Manquement à l’obligation de conseil et de délivrance du prestataire informatique

Un prestataire informatique qui avait mis en place un logiciel ERP au sein d’une société a procédé à une migration vers une solution plus récente afin de prendre en compte de nouvelles normes bancaires. Suite à cette intervention, la société, constatant de nombreux dysfonctionnements, a fait appel à un expert puis assigné le prestataire en réparation de son préjudice.  Par un arrêt du 27 mars 2017, la Cour d’appel de Pau a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la responsabilité du prestataire, estimant qu’il avait “manqué de diligence (…) pour remédier aux problèmes que lui signalait sa cliente” et finalement “incontestablement manqué à ses obligations de délivrance et de conseil, en fournissant un système non opérationnel, et en ne remédiant pas aux dysfonctionnements constatés. La Cour a relevé, à l’appui de l’expertise, “que les programmes et données de base étaient erronés, et que si le système n’a[vait] pas fonctionné, c’[était] non seulement en raison des erreurs de programmation sur l’applicatif (…), mais également compte-tenu d’erreurs relatives au paramétrage de l’ERP”.

Arrêt non publié