La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Le prestataire doit remédier aux dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables

Un prestataire chargé de la maintenance d’un réseau informatique avait tardé à remédier à des dysfonctionnements survenus lors de l’acquisition d’un serveur par son client. Par un jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Caen a retenu un manquement contractuel au motif que si le prestataire n’était "pas responsable du conflit de la solution serveur avec [le logiciel], il ressortait clairement de son expertise et de sa responsabilité de professionnel spécialiste, d’identifier le problème afin d’y trouver une solution".

  Pour lire le jugement sur Legalis.net