Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

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Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

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Marques : absence d’antériorité constituée par un nom de domaine non exploité

Dans un jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rejeté la demande d’annulation d’un dépôt de marque fondée sur l’antériorité d’un nom de domaine enregistré mais qui n’avait pas été exploité. En l’espèce, une société chinoise de commerce en ligne avait fait appel à une entreprise spécialisée dans la création de noms de domaine. Ayant découvert que le gérant de cette dernière avait enregistré sous son propre nom, divers noms de domaines similaires et déposé la marque litigieuse en France, la demanderesse a demandé la radiation des noms de domaine et l’annulation de la marque. Le TGI a rejeté l’intégralité de ses demandes en ce que la demanderesse, outre l’accomplissement des "formalités d’immatriculation ou d’hébergement", ne démontrait pas  l’ "exploitation effective [du nom de domaine] sous la forme d’un site internet" de sorte que le nom de domaine en question ne pouvait constituer une antériorité opposable au dépôt de la marque en application de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

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Atteinte à la marque Data Connexion par l’Etat

Etalab, une mission de l’Etat qui coordonne l’action des établissements publics pour la réutilisation des données publiques, avait enregistré le nom de domaine « dataconnexions.fr », et utilisait la marque Dataconnexions pour désigner un concours qu’elle organisait à l’attention des acteurs de l’open data. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013, le TGI de Paris a interdit à l’Etat de reproduire la marque Data Connexion, déposée antérieurement par une société dans des classes de produits et services similaires. Le Tribunal autorise toutefois l’Etat à utiliser la marque pour ses activités d’organisation de concours Dataconnexions, qui constituent son seul usage, considérant qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques pour ce service. Par ailleurs, l’Etat n’utilisant pas la marque dans la vie des affaires, les demandes d’indemnisation pour exploitation illicite de la marque ont été rejetées.

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Absence de protection du patronyme par le droit d’auteur

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le droit d’auteur ne pouvait permettre de protéger un nom patronymique en tant que tel, quand bien même il serait utilisé pour l’exercice d’une activité artistique. Elle précise que le nom n’est protégé par le droit d’auteur que parce qu’il est attaché à une œuvre de l’esprit, mais « qu’il n’est pas, en lui-même, une œuvre de l’esprit ». Le demandeur se plaignait qu’une entreprise ait commercialisé des boissons sous une marque qui contenait son patronyme.

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La CJUE précise les règles en matière d’usage publicitaire d’une marque d’un tiers

Un litige oppose, devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, la société Interflora Inc à la société Marks et Spencer  car cette dernière utilise le terme « Interflora » en tant que mots-clés sur un service de référencement sur Internet. La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d'une question préjudicielle, a précisé, le 22 septembre 2011, que le titulaire d’une marque n’est fondé à demander l’interdiction de l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers qu’à la condition que cette utilisation soit susceptible de porter atteinte aux fonctions d'indication d'origine et de publicité de la marque. La High Court of Justice devra apprécier la matérialité des faits à la lumière de cette interprétation.

La CJUE se prononce sur la responsabilité d’E-Bay

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt L'Oréal et a. c/ eBay  rendu le 12 juillet 2011, a considéré que l’exploitant d’un site de marché Internet dont les utilisateurs avaient enfreint le droit des marques avait joué un « rôle actif » dans les offres. Dès lors, la Haute juridiction a jugé que cet exploitant ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des fournisseurs de services en ligne.

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Annulation d’un marché public faisant référence à une marque de progiciel

Dans une ordonnance en référé en date du 29 décembre 2010, le Tribunal Administratif de Lille a prononcé l’annulation d’un marché public qui faisait référence à la marque "Oracle" sans aucune justification particulière et sans la mention "ou équivalent". Pour le Tribunal, imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.

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Facebook va devenir titulaire de la marque Face

À la suite d’une notification en date du 23 novembre 2010 publiée par l’Office américain des brevets et marques (USPTO), les représentants du réseau social Facebook doivent prochainement devenir titulaires de la marque "face". La demande, déposée en 2005, n’a en effet fait l’objet d’aucune opposition. Facebook devrait désormais pouvoir empêcher légalement l’utilisation par des tiers du signe "face" pour tous services de messagerie sur I nternet, la demande étant limitée à ces services.

Pour consulter la notification sur le site de l'USPTO

Mobilisations contre Google Adwords

Par un communiqué publié le 9 novembre 2010, les représentants des annonceurs, des fabricants et des médias français exigent de Google la suppression des nouvelles modalités d’utilisation du service d’annonce par mots-clés Goole Adwords. Tout annonceur peut désormais acheter des mots clés de marques concurrentes pour sa publicité sur ce service, à charge pour les titulaires de marques d’agir a posteriori pour dénoncer une utilisation frauduleuse. Cette situation favoriserait le développement de pratiques déloyales, dont les propriétaires de marques étaient auparavant protégés, par le blocage a priori de ces mots-clés.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'Union des Annonceurs