Modération judiciaire d’une clause pénale

Dans le cadre d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, le prestataire faisant état d’impayés avait assigné en justice sa cliente en paiement de diverses sommes dont trente loyers postérieurs à la résiliation ainsi que des montants au titre de la clause pénale stipulée au contrat. Par un arrêt du 30 mars 2017, la Cour d’appel de Limoges a confirmé le jugement de première instance et considéré que ces “trente loyers à échoir, postérieurs à la résiliation, constitu[aient] une indemnité de résiliation et donc également une clause pénale”, ce qui portait la somme due à ce titre à quasiment 6 000 €. La Cour a confirmé la réduction de son montant, rappelant que “les clauses pénales peuvent être modérées par le juge même d’office” et qu’en l’espèce, “réclamer les loyers à échoir jusqu’à la fin de la location équivaut à la faire exécuter par le client alors qu’elle est interrompue”, de telle sorte que le “montant global des clauses pénales était manifestement excessif et devait être fixé de manière plus adaptée à une somme inférieure”.

Arrêt non publié