Atteinte à la marque pour non-exploitation d’un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine reproduisant la forme verbale d’une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaine avait été rejetée par l’Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n’était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu’"il importe peu que le site ne soit pas exploité (…) car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (…) imputé à la société" détentrice de la marque.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Guide de bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines publié par l’ANSSI

Le 27 mai 2014, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un guide pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines fournissant des recommandations organisationnelles, juridiques et techniques aux responsables de la sécurité des systèmes d’information. Ces recommandations prennent la forme d’exigences contractuelles qui devraient être prises en compte lors de l’acquisition d’un nom de domaine, de conseils d’architecture et réseau pour un hébergement sécurisé et de points d’attention particuliers lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. L’ANSSI recommande notamment de ‘‘choisir un bureau d’enregistrement offrant un mécanisme d’authentification journalisée et renforcée’’ et de ‘‘s’assurer de la disponibilité et de la licéité du nom de domaine préalablement à son enregistrement ’’.

Pour lire le guide sur le site de l’ANSSI.

Atteinte à la marque Data Connexion par l’Etat

Etalab, une mission de l’Etat qui coordonne l’action des établissements publics pour la réutilisation des données publiques, avait enregistré le nom de domaine « dataconnexions.fr », et utilisait la marque Dataconnexions pour désigner un concours qu’elle organisait à l’attention des acteurs de l’open data. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013, le TGI de Paris a interdit à l’Etat de reproduire la marque Data Connexion, déposée antérieurement par une société dans des classes de produits et services similaires. Le Tribunal autorise toutefois l’Etat à utiliser la marque pour ses activités d’organisation de concours Dataconnexions, qui constituent son seul usage, considérant qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques pour ce service. Par ailleurs, l’Etat n’utilisant pas la marque dans la vie des affaires, les demandes d’indemnisation pour exploitation illicite de la marque ont été rejetées.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Pas de protection d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a jugé que « seul le titulaire d’un nom de domaine distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale ». Les juges ont retenu que « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaine, s’agissant d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité ». Ils ont ainsi infirmé le jugement qui avait condamné la personne ayant enregistré postérieurement un nom de domaine similaire à un autre pour concurrence déloyale et parasitisme commercial, en jugeant que cette dernière n’avait pas commis de faute.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d'enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC "d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires" destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Mauvaise foi en matière de cybersquatting

Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu’un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne d’une radio après avoir pratiqué du cybersquatting de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d’en tirer un profit ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Protection des noms de communes utilisés comme noms de domaine

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré qu’une commune dont le nom avait été déposé comme nom de domaine pouvait demander en référé son « blocage » au fondement de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, une société exploitait un site dénommé <Marmande.fr>. La commune du même nom, souhaitant interdire cet usage, s’était vue débouter en appel au motif que l’article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaines. Or, la Cour de cassation a considéré que le juge du fond se devait de rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » et justifiant le blocage.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Publication par l’AFNIC de recommandations de sécurité dans la gestion des noms de domaine

Le 10 septembre 2012, l’AFNIC a publié un dossier thématique destiné à conseiller les entreprises sur la sécurisation de la gestion de leurs noms de domaine. L’AFNIC désire partager « une méthodologie étudiée » permettant aux entreprises d’évaluer et limiter leurs risques liés aux noms de domaine à travers une « série de bonnes pratiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’AFNIC

Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision sur Légifrance

Réservation d’un nom de domaine similaire à un autre

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait de réserver des noms de domaine pratiquement similaires à un autre, en ne modifiant qu’un signe, constitue une atteinte à ce nom de domaine. Cette pratique du « typosquatting » est commandée par le souci de se procurer « un avantage économique indu en détournant artificiellement au profit du nom de domaine litigieux le flux économique généré par la valeur propre du nom de domaine » a été condamné par la Cour. La Cour a également condamné la société requérante pour atteinte au nom commercial et contrefaçon de marque. Pour consulter la décision sur Legalis.net