Numéro surtaxé et “pondeuse d’appels” : condamnation pour fraude

Par un arrêt du 26 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a infirmé le premier jugement qui avait condamné un opérateur de télécommunications à payer des dommages-intérêts à une société éditrice de services aux consommateurs par le biais d’un numéro surtaxé. En l’espèce, cette dernière avait, avec une autre société, mis au point un système qui consistait “à émettre de très nombreux appels téléphoniques vers des téléphones mobiles et à couper la communication avant même que le correspondant ait eu le temps de répondre”, tout en affichant sur le cadre de l’abonné un numéro surtaxé à rappeler. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. Les deux sociétés se partageaient les revenus ainsi générés. La Cour a considéré que ces agissements constituaient une fraude et a notamment estimé que l’opérateur avait subi une atteinte à son image, puisque les abonnés le pensaient responsable de cette fraude.

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