Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Pour lire l’article du Code de la consommation sur Légifrance

Mise en demeure par la CNIL d’une société de distribution pour commentaires excessifs sur ses clients

Par une décision du 26 juin 2015, la CNIL a mis en demeure une société spécialisée dans la vente de produits électroménagers de cesser, dans un délai de trois mois, les manquements constatés aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Elle a rappelé que “les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées” et a constaté en l’espèce la présence de 5828 commentaires non pertinents. Elle a également considéré que la société avait commis un manquement à l’obligation d’informer et d’obtenir l’accord des personnes accédant au site de la société avant de déposer des cookies sur leurs équipements ainsi qu’un manquement à l’obligation de définir et respecter une durée de conservation des données enregistrées dans certains cookies.

Pour lire la décision de la CNIL

Obligation du vendeur d’informer sur le prix d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Un particulier ayant acquis un ordinateur portant la marque du fabricant auprès d’un distributeur a assigné le fabricant pour obtenir le remboursement des logiciels préinstallés considérant qu’il s’agissait d'une pratique commerciale trompeuse par dissimulation du prix des logiciels lors de l'achat de l'ordinateur et d'une pratique commerciale de vente subordonnée présentant un caractère déloyal. Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a énoncé que “l’obligation d’information sur le prix incombait au vendeur (…) et non [au fabricant] qui n’avait pas présenté d’offre commerciale à [l‘acheteur]”. Elle a ainsi rejeté le pourvoi du demandeur contre le jugement de la juridiction de proximité qui en avait déduit que ses demandes n’étaient pas fondées.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Obligation pour le vendeur d’ordinateurs d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation des logiciels préinstallés

Par un arrêt du 22 janvier 2015 rendu sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Versailles a considéré qu’une société commercialisant des ordinateurs portables équipés de logiciels d’exploitation préinstallés était soumise à l’obligation d’informer les consommateurs sur les conditions d’utilisation de ces logiciels. Les juges ont en effet estimé que, bien que le vendeur ne soit pas partie au contrat de licence, il était tenu à cette obligation de renseignement et d’information, “dans la mesure où c’est bien [lui] qui vend la prestation de service constituée par l’accès à l’usage des logiciels”. La Cour ne l’a en revanche pas astreint à l’obligation d’indiquer le prix des logiciels préinstallés dans les ordinateurs qu’il commercialise.

Arrêt non encore publié

Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des "contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel". L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu "envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l'installation téléphonique proposée". La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

L’activité de « piges immobilières » condamnée pour collecte déloyale

La Cnil a prononcé une amende de 10 000 euros à l’encontre d’une société de « piges immobilières » pour collecte déloyale. Cette activité consiste à aspirer automatiquement les annonces immobilières de particuliers publiées sur internet afin de les revendre à des professionnels. La Cnil avait déjà condamné ces pratiques sur le même fondement, considérant qu’en l’absence d’information des personnes dont les données étaient collectées, celles-ci ne pouvaient s’opposer à être contactées par des professionnels de l’immobilier. Pour consulter l’article sur le site de la Cnil

L’utilisation des bracelets électroniques pour la surveillance indirecte des salariés

La CNIL a effectué deux contrôles en juin 2010 dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où l'utilisation du bracelet électronique des patients servait indirectement au contrôle de l’activité des salariés. Ces contrôles ont permis de révéler l’absence des formalités préalables et le défaut d'information tant des résidents et de leur famille que des salariés et de leurs instances représentatives. Lien vers l'article de la CNIL publié sur son site