Un décret du 22 avril 2016 précise les modalités de mise en œuvre des obligations d’information à la charge des sites comparateurs en ligne en application du Code de la consommation. Il précise le type d’activité de comparaison soumis à ces obligations, impose la création d’une rubrique spécifiant le “fonctionnement du service de comparaison” qui devra indiquer un certain nombre de mentions et détaille le contenu de ces obligations d’information. Le décret oblige également à faire apparaître le caractère publicitaire des offres référencées à titre payant. Ses dispositions entreront en application le 1er juillet 2016.
Pour lire le décret sur Légifrance
7 septembre 2015
Mise en demeure par la CNIL d’une société de distribution pour commentaires excessifs sur ses clients
Thèmes: commentaires non-pertinents, cookies, Données à caractère personnel, Durée de conservation des données, Obligation d'information
Cyberdroit: TITRE 1.1. Règles Générales
Par une décision du 26 juin 2015, la CNIL a mis en demeure une société spécialisée dans la vente de produits électroménagers de cesser, dans un délai de trois mois, les manquements constatés aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Elle a rappelé que “les données à caractère personnel collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées” et a constaté en l’espèce la présence de 5828 commentaires non pertinents. Elle a également considéré que la société avait commis un manquement à l’obligation d’informer et d’obtenir l’accord des personnes accédant au site de la société avant de déposer des cookies sur leurs équipements ainsi qu’un manquement à l’obligation de définir et respecter une durée de conservation des données enregistrées dans certains cookies.
Pour lire la décision de la CNIL