Le Conseil d’Etat annule la communication des algorithmes utilisés pour la sélection des étudiants

Une association étudiante avait demandé au Président d’une Université de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources utilisés par l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup. Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du Tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 février 2019 qui avait ordonné la communication de ces documents et a jugé que l’Université avait “pu légalement, (…) et dès lors que seuls les candidats sont susceptibles de se voir communiquer les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise, refuser à l’[association étudiante], qui n’avait pas la qualité de candidat (…), la communication des documents qu’elle sollicitait“. 

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Un décret modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Le 27 mars 2019, le décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le Code de l’Education a été publié. Il modifie les règles régissant le fonctionnement de la plateforme Parcoursup afin d’assurer davantage de transparence dans la sélection des candidats. Devront ainsi être portés à la connaissance des candidats, “les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux”, la capacité d’accueil de la formation sélectionnée ainsi que le “rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Un Tribunal administratif ordonne à une université de communiquer les procédés algorithmiques et codes sources utilisés pour la sélection d’étudiants sur Parcoursup

Une association étudiante avait demandé au Président de l’Université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources utilisés par l’outil d’aide à la décision employé dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup. Par un jugement du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint au Président de cette Université de communiquer à la requérante, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration, "une copie [de ces documents] sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci". Le Tribunal a précisé que "la communication [à la requérante] des traitements algorithmiques sollicités ne port[ait] pas atteinte au secret des délibérations (…) puisque cette communication ne port[ait] que sur la nature des critères pris en compte pour l’examen des candidatures, leur pondération et leur hiérarchisation, et non sur l’appréciation portée par la commission sur les mérites de chacune de ces candidatures".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La Cour d’appel enjoint au service des greffes de communiquer une décision de justice

Une société éditrice d’un moteur de recherches et d’une plateforme d’information juridique avait demandé au greffe de la Cour d’appel de Douai la communication d’un arrêt. Par un arrêt du 21 janvier 2019, la Cour d’appel de Douai a enjoint au Directeur des services de greffe judiciaire  de communiquer la décision au requérant, sous forme papier ou numérique. Elle a  précisé que "la décision sollicitée a[vait] été rendue publiquement, - que le caractère public du jugement conf[érait] aux tiers le droit de s’en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction, - que le refus [pouvait] être justifié par un souci de bonne administration de la justice et de la protection des données à caractère personnel, s’agissant du traitement de masse". Elle a ensuite constaté l’absence "de raison juridique permettant de s’opposer à la communication de la décision sollicitée".

Arrêt non publié

Obligation pour les opérateurs de télécommunications de publier leurs cartes de couverture du territoire

Le 14 décembre 2016, l’ARCEP a transmis pour homologation à la secrétaire d’Etat chargée du Numérique une décision qui vise à obliger les opérateurs de télécommunications à publier leurs cartes de couverture du territoire sur les services voix et SMS, en différenciant les zones de très bonne couverture, de bonne couverture et de couverture limitée. Celle-ci intervient en application de dispositions introduites par la loi pour une République numérique. L’ARCEP publiera par la suite ces cartes en "open data". Suite à cette homologation, les opérateurs bénéficieront d’un délai de six mois pour publier les cartes sur leurs sites.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Loi pour une République numérique : ouverture des données publiques

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré au nouvel article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l’Administration une mission de service de public relevant de l’Etat consistant en la mise à disposition des « données de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Aux termes de cet article, les données de référence sont des informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les administrations qui “constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, “sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et dont la “réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”. Un décret d’application dressera la liste des données de référence et des administrations responsables de leurs production et mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Promulgation de la loi pour une République Numérique et lancement d’une consultation publique

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016 et comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique ainsi que l’accès au numérique. L’objectif essentiel du premier volet concerne l’ouverture des données publiques et le deuxième inscrit dans la législation française les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs, ainsi que le droit à la portabilité des données prévu au nouveau règlement européen sur les données personnelles qui entrera en vigueur en 2018. Quant à l’accès au numérique, la loi le traduit notamment par une accélération de la couverture numérique du territoire ainsi que par un droit au maintien de la connexion internet. Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés. À ce titre, le Gouvernement a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 20 octobre 2016 sur l’article 9 de la loi, concernant le service public de la donnée (SPD). Le Gouvernement considère qu’actuellement, “le potentiel économique et social de ces bases [de données publiques] n’est (…) pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données”. L’objectif est donc de préparer le décret d’application relatif aux données publiques, qui devra permettre de faciliter la réutilisation des principales bases de données des services publics par les acteurs publics ou privés, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service. La consultation pose la question d’un modèle de mise à disposition centralisé et interroge les utilisateurs sur les critères de qualité les plus importants pour cette mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance et accéder à la consultation sur le site du Gouvernement

Consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Une consultation publique a été ouverte le 26 septembre 2015 pour une durée de trois semaines afin de présenter aux citoyens le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci est composé de trois titres : “La circulation des données et du savoir” traitant notamment de l’ouverture en open data des données publiques, “La protection dans la société numérique” imposant notamment des obligations de transparence et de loyauté aux plateformes en ligne et édictant le principe du secret des correspondances numériques, et enfin “L’accès au numérique”.

Pour accéder à la consultation en ligne du projet de loi

Consultation des acteurs publics et privés sur l’Open Data

Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la CNIL a annoncé le lancement d’une consultation des acteurs publics et privés concernés par l’Open Data afin de définir une position collégiale et de construire un Open Data durable. La CNIL définit l’Open Data comme étant « un mouvement visant à généraliser la mise à disposition des internautes d'informations détenues par le secteur public. Il s'agit de rendre ces données accessibles à tous, facilement et gratuitement, afin de favoriser une meilleure information des citoyens ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Ouverture de la plateforme open data du Gouvernement

La plateforme open data du Gouvernement, qui permet d’accéder aux données publiques détenues par les administrations et les services publics et de les exploiter sous licence libre, a été lancée le 5 décembre 2011. Elle regroupe les « informations rassemblées, créées, conservées ou éditées » par les administrations, les collectivités et les villes. Le projet avait été lancé par le Gouvernement en février dernier par le biais de la mission Etalab dans une volonté de « renforcer la transparence des actions de l’Etat comme des collectivités locales ».

Pour consulter le site data.gouv.fr