Refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition

Une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’Union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. Il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où "les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation