La proposition de loi contre les sollicitations téléphoniques indésirables a été adoptée

Le 15 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux". Celle-ci oblige notamment les opérateurs à consulter les listes d’opposition, encadre les jours et horaires de démarchage et prévoit la nullité des contrats conclus malgré l’opposition du consommateur au démarchage. Elle interdit les sollicitations relatives à la rénovation énergétique, accentue la lutte contre les numéros surtaxés et renforce les sanctions en cas de manquements.

Pour lire la proposition de loi et le communiqué de presse

Règles relatives aux oppositions formées sur le fondement de marques notoires

Le 30 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la personne portant atteinte à une marque renommée, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure d’opposition. L’article L. 711-4, lui, ne permet à une opposition de prospérer que pour les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue. Enfin, la notoriété de la marque antérieure ne suffisait pas, en l’espèce, à compenser les différences entre les signes en présence.

Arrêt non publié

Refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition

Une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’Union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. Il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où "les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation