Exploitation de photographies au-delà de la durée prévue par le contrat

Le 22 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que des photographies de produits cosmétiques réalisées selon des directives très précises du commanditaire ne revêtaient pas de caractère original et n’étaient donc pas protégeables par le droit d’auteur. Elle a ajouté que la reproduction de ces photographies pour une durée supérieure à celle stipulée sur les factures du photographe ne constituait pas un agissement parasitaire ni une faute extracontractuelle, et a donc rejeté les demandes du photographe de ce chef.

Arrêt non publié

Le dépôt de marques similaires à un nom de domaine n’est pas nécessairement fautif

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le dépôt de marques similaires au nom de domaine d’une société canadienne n’est pas constitutif de concurrence déloyale ou parasitaire lorsque le titulaire du nom de domaine ne prouve pas que celui-ci était effectivement exploité à la date des dépôts, ni qu’il visait le public français. La Cour a ajouté que l’inscription du signe litigieux par la demanderesse sur le "Brand Registry" d’Amazon ne suffisait pas à établir la connaissance, par le déposant, de l’usage antérieur de ce signe.

Arrêt non publié

L’exploitation de créations, en l’absence de paiement, constitue un acte de parasitisme

Le 9 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’usage par une société des créations réalisées pour son compte par une agence de communication sans avoir réglé l'intégralité des factures, constitue un acte de parasitisme. La société a exploité les créations litigieuses sur différents supports malgré l’absence de paiement. Bien que le Tribunal ait jugé que ces créations n’étaient pas protégeables par le droit d’auteur, il a indiqué que ces agissements constituaient "une appropriation injustifiée d’une valeur économique".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

  Pour lire le jugement du Legalis.net

L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance

Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Copie d’un site internet : acte de concurrence déloyale et parasitaire

Une société proposant par le biais de son site internet des messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique d’entreprises a assigné une société concurrente en concurrence déloyale et parasitaire pour avoir créé un site internet très similaire au sien. Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui avait limité à 5 000 € le montant de son préjudice économique réparable au motif que le demandeur “ne communiquait aucun élément sur une baisse éventuelle de son chiffre d’affaires, le préjudice réparable étant sans rapport avec la valeur des investissements” fournis pour le développement du site internet. En outre, la Cour a alloué 5 000 € au demandeur au titre de son préjudice moral, estimant que le défendeur, en copiant quasi-servilement son site internet, avait “dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a[vait] fait perdre sa visibilité sur Internet“.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Actes de parasitisme par reproduction d’un site internet

Une société proposant des services par le biais de son site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par parasitisme. Dans un jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire”. Le Tribunal a donc condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Actes de parasitisme pour reproduction quasi à l’identique d’un site internet

Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l’identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l’exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l’a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros.

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Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?

En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande "tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon (…) s'analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l'action engagée", et que la Cour d’appel "ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance