Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

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Copie d’un site internet : acte de concurrence déloyale et parasitaire

Une société proposant par le biais de son site internet des messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique d’entreprises a assigné une société concurrente en concurrence déloyale et parasitaire pour avoir créé un site internet très similaire au sien. Par un arrêt du 7 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance qui avait limité à 5 000 € le montant de son préjudice économique réparable au motif que le demandeur “ne communiquait aucun élément sur une baisse éventuelle de son chiffre d’affaires, le préjudice réparable étant sans rapport avec la valeur des investissements” fournis pour le développement du site internet. En outre, la Cour a alloué 5 000 € au demandeur au titre de son préjudice moral, estimant que le défendeur, en copiant quasi-servilement son site internet, avait “dévalorisé la valeur et l’intérêt de ce site par sa banalisation et lui a[vait] fait perdre sa visibilité sur Internet“.

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Actes de parasitisme par reproduction d’un site internet

Une société proposant des services par le biais de son site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par parasitisme. Dans un jugement du 28 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de [la demanderesse] ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique [de la demanderesse] qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire”. Le Tribunal a donc condamné la société exploitant le site concurrent à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 5 000 euros.

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Actes de parasitisme pour reproduction quasi à l’identique d’un site internet

Une société exploitant un site internet a assigné une autre société exploitant un site concurrent lui reprochant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que le site concurrent constituait une “copie quasi à l’identique du site” de la demanderesse et a considéré que la société l’exploitant avait effectivement “commis des actes de parasitisme”. Elle l’a condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 8 000 euros.

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Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?

En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande "tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon (…) s'analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l'action engagée", et que la Cour d’appel "ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes".

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Parasitisme sur internet et Adwords

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté une société spécialisée dans la distribution de produits automobiles de sa demande contre un concurrent qui utilisait sa marque comme mot clé sur Google. La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence considérant que « le démarchage de la clientèle d’autrui au moyen de l’achat d’un mot clef constitué de la marque ou de la dénomination sociale d[’un] tiers est licite s’il n’est accompagné d’un acte déloyal ». Elle a constaté qu’en l’espèce, « il n’exist[ait] aucun risque de confusion entre les sites internet des deux sociétés pour un internaute normalement informé et d’attention moyenne », et a jugé qu’aucun acte de parasitisme n’était établi par le seul référencement sous la marque ou la dénomination sociale d’un concurrent.

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Parasitisme par diffusion de copies serviles de logiciels

Dans une décision d’appel d'une ordonnance de référé du 10 octobre 2013, la Cour d’appel d’Aix en Provence a ordonné à un développeur de logiciels de cesser d’utiliser deux applications qu’il avait développées et de remettre à son ancien employeur les codes sources de ces applications. Le développeur avait diffusé deux applications similaires à celles développées par l’entreprise qu’il avait quittée. La Cour a estimé qu’il avait « nécessairement procédé au moyen des codes-sources de [son ancienne] société qu’il a[vait] dupliqués pour faire une copie servile des applications ». Son comportement a été qualifié de "parasitisme" car il constituait « une appropriation sans autorisation du travail ou du savoir-faire d’autrui et de ses investissements, faussant la concurrence entre opérateurs économiques ».

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Reprise de brèves d’actualités et agissement parasitaire

Dans un arrêt du 9 novembre 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné la reprise par un site internet de brèves d’actualité provenant du site lepoint.fr. Dans cette affaire, Le Point reprochait à ce site web d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon en reprenant ses articles et brèves de manière intensive. Après examen de huit articles ou brèves versés au débat, la Cour d’appel rejette les griefs fondés sur l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle en raison de l’absence d’originalité des œuvres produites. La Cour d’appel retient en revanche le grief fondé sur la concurrence déloyale, et considère qu’il s’agit bien d’un agissement parasitaire consistant à « s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés ».

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Licéité d’un site de référencement de programmes télévisés « de rattrapage »

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé licite un site internet répertoriant des programmes de chaînes françaises rendus disponibles sur internet en télévision dite de « rattrapage ». Dans cette affaire, le site « de rattrapage » de M6 reprochait à un site tiers de référencer son contenu en violation de ses CGU, de droits de propriété intellectuelle dont elle était cessionnaire et de son droit sui generis de producteur de base de données ainsi qu’en se rendant coupable de concurrence déloyale et parasitisme. La Cour a rejeté chacun de ces moyens relevant notamment que le site litigieux renvoyait au programme recherché « inséré dans une fenêtre de navigation » du site de la chaine de télévision, tout en respectant ses fonctionnalités et ses bannières publicitaires. Aussi, il est conclu que l’activité du site litigieux est licite et, pour l’avoir mis en doute dans des courriers adressés à de potentiels clients, la chaine de télévision a été condamnée pour « intention dénigrante ».

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Parasitisme et hébergement de blogs

Dans un jugement du 12 juillet 2012, le Tribunal de commerce de Paris a statué sur le parasitisme en matière d’hébergement de blogs. Dans cette affaire, un site d’hébergement gratuit de blogs accusait un autre site de référencer ces mêmes blogs en promettant à leurs auteurs une meilleure visibilité. Le juge a rappelé que « nul n’est propriétaire de sa clientèle » et que « tout blogueur a liberté entière de choisir plus d’un site qui pourrait héberger son blog et son contenu ».  De plus, il a constaté que les conditions générales d’inscription du site d’hébergement n’interdisaient pas le référencement par d’autres sites. Le grief de parasitisme a ainsi été rejeté.

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