Le Conseil d’Etat annule la communication des algorithmes utilisés pour la sélection des étudiants

Une association étudiante avait demandé au Président d’une Université de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources utilisés par l’outil d’aide à la décision pour le traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup. Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du Tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 février 2019 qui avait ordonné la communication de ces documents et a jugé que l’Université avait “pu légalement, (…) et dès lors que seuls les candidats sont susceptibles de se voir communiquer les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise, refuser à l’[association étudiante], qui n’avait pas la qualité de candidat (…), la communication des documents qu’elle sollicitait“. 

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Un décret modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Le 27 mars 2019, le décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le Code de l’Education a été publié. Il modifie les règles régissant le fonctionnement de la plateforme Parcoursup afin d’assurer davantage de transparence dans la sélection des candidats. Devront ainsi être portés à la connaissance des candidats, “les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux”, la capacité d’accueil de la formation sélectionnée ainsi que le “rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Un Tribunal administratif ordonne à une université de communiquer les procédés algorithmiques et codes sources utilisés pour la sélection d’étudiants sur Parcoursup

Une association étudiante avait demandé au Président de l’Université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources utilisés par l’outil d’aide à la décision employé dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup. Par un jugement du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint au Président de cette Université de communiquer à la requérante, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration, "une copie [de ces documents] sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci". Le Tribunal a précisé que "la communication [à la requérante] des traitements algorithmiques sollicités ne port[ait] pas atteinte au secret des délibérations (…) puisque cette communication ne port[ait] que sur la nature des critères pris en compte pour l’examen des candidatures, leur pondération et leur hiérarchisation, et non sur l’appréciation portée par la commission sur les mérites de chacune de ces candidatures".

Pour lire le jugement sur Legalis.net