Mise en œuvre par une plateforme de distribution d’un service de télévision de mesures trop restrictives au regard de l’exception de copie privée

Le Collège de la HADOPI a émis, le 29 octobre 2018, un avis sur "la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par [une] plateforme" distribuant un service de télévision et mettant à disposition un service de stockage. Le Collège de la HADOPI a considéré qu’au regard de l’article L.331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les "éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée", le "seuil de 20 heures, retenu [par la plateforme] pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants (…) [pouvait] être regardé comme injustifié car trop restrictif". Il a estimé qu’il convenait de "favoriser la possibilité de copier sur d’autres supports les fichiers enregistrés des chaînes diffusées par [la plateforme] tant que la copie rest[ait] protégée contre les utilisations non autorisées"

Pour lire l’avis du Collège de la HADOPI