Requalification du contrat d’un coursier d’une plateforme de livraison

Le 29 janvier 2021, la Cour d’appel de Toulouse a jugé que les prestations fournies par les coursiers d’une plateforme de livraison relevaient du salariat. Les procédés d’encadrement institués par la plateforme comme le suivi des itinéraires, la notation des coursiers ou encore l'absence de choix quant aux horaires étaient de nature à caractériser un pouvoir disciplinaire à leur égard et un lien de dépendance économique. La Cour a donc requalifié la relation entre la plateforme et un coursier en contrat de travail et accordé au coursier diverses indemnités.

Arrêt non publié

Un service de mise en relation peut relever des services de la société de l’information

Le 3 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un service de mise en relation de clients et de chauffeurs de taxi via une application peut relever des services de la société de l’information dès lors qu’il ne fait pas "partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport". En outre, la Cour a jugé qu’une telle qualification n’exclut pas que ce service soit soumis à une autorisation préalable si celle-ci "est non discriminatoire, justifié[e] par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionné[e]".

Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Une plateforme de mise en relation de travailleurs indépendants n’est pas nécessairement une agence d’intérim

Le 12 novembre 2020, la Cour de cassation a confirmé un arrêt ayant débouté une agence d’intérim de son action en référé contre une plateforme de mise en relation d’entreprises et de travailleurs indépendants. L’arrêt d’appel avait relevé que le Code du travail réglementait de telles plateformes et ajouté que les indépendants inscrits étaient couverts par une présomption de non-salariat, que la demanderesse ne renversait pas avec l’évidence requise en référé. En outre, il n’était pas établi que la plateforme visait manifestement à éluder les règles sur le travail temporaire.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation sur Legalis.net  

Le Conseil national du numérique (Cnnum) a rendu un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes numériques

Le 6 juillet 2020, le Cnnum a émis plusieurs recommandations sur la mise en œuvre de l’interopérabilité des réseaux sociaux. Selon le Cnnum, cette obligation d’interopérabilité devrait être légère, harmonisée à l’échelle européenne, et ne devrait s’appliquer qu’aux plateformes "systémiques". L’interopérabilité devrait prendre en compte les "aspects économiques, concurrentiels, sociétaux et consuméristes" liés aux modèles d’affaires des plateformes et devrait être soumise au contrôle d’une autorité de régulation.

Pour lire l'avis du Cnnum

L’éditeur d’une plateforme de location de logements en ligne condamné

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement une plateforme proposant la location de logements en ligne et un locataire au remboursement des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée. Le Tribunal a retenu le rôle actif de la plateforme et lui a reconnu le statut d’éditeur, aux motifs qu’elle avait connaissance des annonces publiées par les utilisateurs, auxquels elle donnait des directives précises, et qu’elle s’arrogeait le droit de retirer les contenus à sa discrétion.

Jugement non publié

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision

Le 30 avril 2020, l’Autorité a rejeté la saisine pour abus de position dominante et abus de dépendance économique présentée par une plateforme de distribution de chaînes de télévision "over the top" à l’encontre de deux chaînes de télévision linéaire, qui avaient rompu leurs accords de distribution avec la plateforme. L’Autorité a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas "l’existence d’une position dominante collective" et que la plateforme n’était pas dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des chaînes.

Pour lire la décision de l’Autorité

Mise en œuvre par une plateforme de distribution d’un service de télévision de mesures trop restrictives au regard de l’exception de copie privée

Le Collège de la HADOPI a émis, le 29 octobre 2018, un avis sur "la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par [une] plateforme" distribuant un service de télévision et mettant à disposition un service de stockage. Le Collège de la HADOPI a considéré qu’au regard de l’article L.331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les "éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée", le "seuil de 20 heures, retenu [par la plateforme] pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants (…) [pouvait] être regardé comme injustifié car trop restrictif". Il a estimé qu’il convenait de "favoriser la possibilité de copier sur d’autres supports les fichiers enregistrés des chaînes diffusées par [la plateforme] tant que la copie rest[ait] protégée contre les utilisations non autorisées"

Pour lire l’avis du Collège de la HADOPI