Plateformes en ligne : obligation de déclaration des revenus des utilisateurs

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, le Parlement a adopté une nouvelle mesure, énoncée à l’article 24 de la loi, obligeant les plateformes en ligne à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs “présumés redevables de l’impôt en France”, telles que leurs nom, dénomination sociale, adresse électronique, ou encore statut de professionnel ou de particulier. Les opérateurs de plateforme en ligne devront également communiquer “le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne ou versés par l’intermédiaire de celle-ci”. Cette obligation s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pour lire l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016

Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique

Une consultation publique a été ouverte le 26 septembre 2015 pour une durée de trois semaines afin de présenter aux citoyens le projet de loi pour une République numérique. Celui-ci est composé de trois titres : “La circulation des données et du savoir” traitant notamment de l’ouverture en open data des données publiques, “La protection dans la société numérique” imposant notamment des obligations de transparence et de loyauté aux plateformes en ligne et édictant le principe du secret des correspondances numériques, et enfin “L’accès au numérique”.

Pour accéder à la consultation en ligne du projet de loi