L’interdiction des enregistrements photographiques, sonores ou audiovisuels pendant les audiences est conforme à la Constitution

Par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de l’emploi d’appareil permettant d’enregistrer, de transmettre la parole ou l’image au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires était conforme à la Constitution. Le Conseil a, toutefois, précisé que cette interdiction ne privait "pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement".

  Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Presse en ligne : proposition de réduction de TVA

Le 2 mai 2013, la Ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filipetti, a rendu public le rapport sur les aides à la presse. Ce rapport recommande une harmonisation du régime standard de TVA applicable à la presse en ligne à celui de la presse papier qui s’élève à 2.1%. Selon ce rapport, cette distinction de régime constitue « un handicap économique pour la presse payante en ligne » et freine l’arrivée des abonnés « papier » vers les offres numériques.

Pour lire le communiqué du Ministère de la culture et de la communication.

Le renvoi par un lien hypertexte n’est pas une contrefaçon

Par un jugement du 6 décembre 2010, le Tribunal de grande instance de Nancy a jugé qu’une revue de presse du web qui renvoie par des liens hypertexte à des pages d’articles cités et résumés ne constitue ni un acte de contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale dès lors que l’internaute lit l’article dans son intégralité sur le site d’origine.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis