Avis du CEPD sur les services de communications électroniques

Le 15 novembre 2013, le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de règlement du 11 septembre 2013 sur la mise en place d’un marché unique des communications électroniques. Le CEPD se déclare en faveur de l’introduction du principe de « neutralité du net », mais s’inquiète du fort pouvoir qui serait conféré aux fournisseurs d’accès dans la gestion du trafic, permettant la surveillance des communications des internautes. Il rappelle que ces mesures ne devraient viser « qu’un but bien précis, spécifique et légitime » et que la confiance des consommateurs dans le marché des communications électroniques requiert la certitude que leurs droits au respect de la vie privée, à la confidentialité de leurs communications et à la protection de leurs données personnelles sont respectés.

Pour lire le communiqué du CEPD.