Publicité en ligne et règles relatives aux cookies

Le 23 mai 2017, la CNIL a précisé les règles à respecter en matière de publicité en ligne suite aux contrôles menés par ses services auprès de treize émetteurs de cookies tiers. Ces contrôles ont permis d’identifier deux situations : celle où l’"éditeur détermine les moyens et finalités du traitement réalisé sur les données collectées grâce aux cookies externes (tiers) ou internes", et celle où l’émetteur de cookies tiers les détermine, visant en pratique le cas de l’émetteur déposant des cookies sur différents sites afin d’enrichir une base qu’il exploite. La CNIL, constatant que ces deux cas de figure s’appliquent souvent simultanément, estime que "la qualification de responsable de traitement et de sous-traitant s’effectue au cas par cas, par type et provenance de cookies", mais considère qu’il appartient dans tous les cas aux éditeurs de sites, "seuls en mesure de fournir une information directe sur les cookies déposés sur les terminaux des internautes (…) de mettre à leur disposition une information sur les groupes de cookies déposés et les moyens dont ils disposent pour s’y opposer". Elle rappelle toutefois que le cadre réglementaire est susceptible d’évoluer, la Commission européenne ayant annoncé un nouvel instrument pour fin 2017.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Résiliation du contrat de fourniture de services de publicité en ligne aux torts du prestataire

Un diffuseur de campagnes publicitaires sur internet avait conclu avec une société de courtage en assurances un “contrat de service” par lequel il permettait à cette dernière de diffuser des annonces publicitaires sur les sites d’affiliés. A la suite de divergences d’interprétation des clauses de tarification du contrat, le diffuseur avait assigné sa cliente en paiement des “prestations de publicité”. Dans un arrêt du 17 avril 2015, la Cour d’appel de Paris a tout d’abord relevé que le contrat respectait les conditions imposées par la loi du 29 janvier 1993, dite “Sapin”, à laquelle était soumise l’opération d’achat d’espaces publicitaires par un intermédiaire, en l’espèce le diffuseur. La Cour a en conséquence écarté la demande de nullité du contrat formulée par la cliente. La Cour a en revanche dit le contrat résilié aux torts exclusifs du diffuseur, considérant que celui-ci n’avait pas “correctement appliqué la tarification contractuelle et n’ [avait] pas spontanément accepté de la corriger”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net