Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère « sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse ». En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause « indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes » et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient « des données recueillies auprès des marchands référencés ».

Arrêt non encore publié

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