L’interdiction de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services

Par deux décisions du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction générale et absolue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes de recourir à des procédés publicitaires était contraire au principe de libre prestation de services. Il a ainsi annulé le refus de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les articles du Code de la santé publique interdisant à ces professionnels tous procédés de publicité.

Pour lire la décision (concernant les médecins) et la décision (concernant les chirurgiens-dentistes) du Conseil d’État

Le Conseil d’État valide les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la délibération de la CNIL valant adoption de nouvelles lignes directrices en matière de cookies qui soumet à une concertation les modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée et octroie une période d’adaptation de douze mois pour s’y conformer. Il a ainsi été jugé que ces mesures permettaient un respect effectif de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 Pour lire la décision du Conseil d’État

« Site vitrine » d’auto-école ne proposant pas encore de cours de conduite : absence de trouble manifestement illicite

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à la demande de quatre syndicats et associations représentant les professionnels d’auto-écoles d’interdire la diffusion du "site vitrine" d’une société d’enseignement de la conduite récemment créée et n’offrant pas encore de cours de conduite. Il lui était reproché d’exercer son activité en violation de l’article L. 213-1 du Code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre onéreux. Le Tribunal a relevé qu’au moment de la procédure, la seule activité de la société était la commercialisation de produits en vente libre, ce qui "ne saurait constituer l’exercice d’une activité d’auto-école, dont la caractéristique essentielle est l’apprentissage de la conduite automobile". Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d’enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d’agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu’à l’obtention de l’agrément.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Google Adwords : cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité de Google

Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».

Pour lire la décision sur Légifrance.

Précisions sur l’activité de comparateur de prix en ligne

Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. En l’espèce, il était reproché à l’un de ces sites de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. Aussi, la Cour de cassation en conclut-elle que le site en question « exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant  une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, ce qui caractérise « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

La CJUE statue sur la diffusion d’informations médicales via Internet

Une entreprise pharmaceutique n’est autorisée, sur Internet, qu’à reproduire strictement l’emballage, la notice ou le résumé approuvé du médicament. En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne prend en compte « la finalité du message » diffusé pour distinguer la simple information de la publicité qu’elle réprouve.

Pour consulter la décision sur le site de l'Union européenne.

Mobilisations contre Google Adwords

Par un communiqué publié le 9 novembre 2010, les représentants des annonceurs, des fabricants et des médias français exigent de Google la suppression des nouvelles modalités d’utilisation du service d’annonce par mots-clés Goole Adwords. Tout annonceur peut désormais acheter des mots clés de marques concurrentes pour sa publicité sur ce service, à charge pour les titulaires de marques d’agir a posteriori pour dénoncer une utilisation frauduleuse. Cette situation favoriserait le développement de pratiques déloyales, dont les propriétaires de marques étaient auparavant protégés, par le blocage a priori de ces mots-clés.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'Union des Annonceurs

Le CSA encadre la publicité sur les paris et les jeux d’argent en ligne

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a décidé lors d'une séance plénière, le 18 mai 2010, d'encadrer la publicité pour les sites de paris sportifs, hippiques ou de poker, ainsi que pour tous les jeux d'argent autorisés en France. Conformément à l'article 7 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeu d'argent ou de hasard est interdite dans les programmes destinés aux mineurs. Pour les chaînes non destinées uniquement aux mineurs, le CSA a précisé que cette interdiction de la publicité s'appliquerait également trente minutes et trente minutes après les émissions destinées aux mineurs. Cette délibération est applicable jusqu'au 31 janvier 2011.  Voir la délibération du CSA

Dailymotion conserve son statut d’hébergeur en cas de commercialisation de publicités

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 a estimé que la commercialisation de publicités par Dailymotion n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur. La cour s'est fondée sur la LCEN qui prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, "auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité". Elle retient que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, les pages personnelles des utilisateurs étant exclues. Les juges en déduisent que "le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux

La Commission fédérale du commerce américain (FTC) adopte de nouvelles recommandations afin de garantir la transparence sur internet et lutter contre la publicité déguisée

Le 5 octobre 2009, la FTC a mis en place des recommandations  relatives aux articles ou témoignages sponsorisés sur internet. Les auteurs et les publicitaires sont ainsi invités, à travers une série d’exemples, à se conformer au Federal Trade Commission Act pour éviter toute sanction pour publicité déguisée. Le communiqué sur le site de la FTC (document en anglais)