Interdiction de la “maraude électronique” aux VTC validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par des sociétés de services de transports avec chauffeur (VTC) et portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code des transports issues de la loi dite Thévenoud, relative aux taxis et aux VTC. Ces sociétés contestaient notamment l’interdiction qui leur est faite d’informer un client, avant réservation via des applications mobiles, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique, considérant que cette interdiction portait atteinte à leur liberté d’entreprendre, au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation et relevé que le législateur avait entendu, pour des motifs d’ordre public de police, garantir le monopole légal des taxis.

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Constitutionnalité des articles 226-19 du Code pénal et L. 1223-3 du Code de la santé publique

Dans une décision du 19 septembre 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 226-19 du Code pénal incriminant le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, et l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique imposant aux établissements de transfusion sanguine de se "doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé". Le Conseil a considéré qu’en prévoyant des exceptions dans les "cas prévus par la loi" au délit prévu à l’article 226-19 du Code pénal, cet article ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Il a également considéré que les dispositions de l’article L. 1223-3 du Code de la santé publique "n'ont pas pour objet de définir une exception à cette incrimination", et qu’elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

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