Remise à Monsieur Bartolone du rapport de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Le 8 octobre 2015, la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique coprésidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl a remis son rapport au Président de l’Assemblée Nationale dans lequel elle formule 100 recommandations regroupées autour de cinq axes. La Commission préconise notamment l’amélioration des conditions dans lesquelles il est possible d’accéder à l’information d’intérêt public, une meilleure conciliation de la défense de la liberté d’expression avec l’exigence de lutte contre les contenus illégaux sur internet. Elle estime également que les contours et les modalités d’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée doivent être repensés. Enfin, elle recommande de définir de nouvelles garanties, indispensables selon ses membres à l’exercice des libertés fondamentales à l’ère numérique.

Pour lire le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale

Rapport sur l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité

Le 30 juin 2014, un rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité a été remis à la Garde des Sceaux. Le rapport contient 55 propositions et préconise une réponse répressive plus effective, reposant notamment sur davantage de prérogatives policières, sur une meilleure coopération avec les fournisseurs d’accès internet et autres prestataires, et sur la création d’un "centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques". Le rapport formule également des recommandations visant à aider les "cyber-victimes", notamment par la prévention de la cybercriminalité et la généralisation du dépôt de plainte en ligne à l’ensemble des infractions réalisées via internet.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la Justice

Avis du G29 sur les applications smartphones et tablettes

Le 27 février 2013, le G29 (rassemblement des CNIL européennes) a adopté un avis sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par les applications pour smartphones et tablettes afin de renforcer la protection de leurs utilisateurs. Il en ressort notamment que, selon le G29, le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de ses données doit être obtenu avant le téléchargement de l’application et pour n'importe quel type de données. Seules les données nécessaires au regard des fonctionnalités de l’application peuvent être collectées, en application d’un principe de « data minimisation ».

Pour lire l'avis du G29.

Recommandations concernant la sécurité des paiements sur internet

Le 1er février 2013, la Banque centrale européenne a publié un ensemble de recommandations concernant la sécurité des paiements sur internet. Les principales recommandations concernent l’initiation des paiements, l’accès aux données sensibles, la limitation du nombre de tentatives de connexion, la création de mécanismes de surveillance des transactions, la mise en place de niveaux de sécurité multiples ainsi que des dispositifs d’alerte des clients. Ces recommandations constituent la première réalisation du Forum  européen sur la sécurité des moyens de paiement de détail.

Pour lire le communiqué de la Banque de France.

Recommandation contre le vote du Traité ACTA

Dans un projet de rapport publié le 12 avril 2012, le rapporteur du Traité ACTA au Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un rejet par ce dernier du texte lorsqu’il sera soumis à son vote au mois de juin prochain. Selon le rapporteur, le Traité n’apporte pas assez de garanties aux citoyens. Il ajoute que lorsque "le Parlement européen aura rejeté ACTA, la Commission devra s'atteler à trouver de nouvelles approches pour défendre la propriété intellectuelle européenne sur le marché global".

Pour lire le projet de rapport sur le site du Parlement européen

La CNIL et les compteurs électriques

Le 14 octobre dernier, la Cnil a émis un certain nombre de recommandations relatives à ces nouveaux compteurs afin de promouvoir leur mise en place dans des conditions respectueuses de la vie privée et des libertés des personnes. La particularité de ces compteurs tient à ce qu’ils transmettent électroniquement les index de consommation à l’opérateur du réseau. La Cnil recommande des garanties de protection de la vie privée quant au suivi des habitudes de consommation des utilisateurs et rappelle l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des intéressés sur les modalités d’exercice de leurs droits.

Pour consulter les recommandations sur le site de la CNIL