Dans un projet de rapport publié le 12 avril 2012, le rapporteur du Traité ACTA au Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un rejet par ce dernier du texte lorsqu’il sera soumis à son vote au mois de juin prochain. Selon le rapporteur, le Traité n’apporte pas assez de garanties aux citoyens. Il ajoute que lorsque « le Parlement européen aura rejeté ACTA, la Commission devra s’atteler à trouver de nouvelles approches pour défendre la propriété intellectuelle européenne sur le marché global« .
Pour lire le projet de rapport sur le site du Parlement européen
Le 14 octobre dernier, la Cnil a émis un certain nombre de recommandations relatives à ces nouveaux compteurs afin de promouvoir leur mise en place dans des conditions respectueuses de la vie privée et des libertés des personnes. La particularité de ces compteurs tient à ce qu’ils transmettent électroniquement les index de consommation à l’opérateur du réseau. La Cnil recommande des garanties de protection de la vie privée quant au suivi des habitudes de consommation des utilisateurs et rappelle l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des intéressés sur les modalités d’exercice de leurs droits.
Pour consulter les recommandations sur le site de la CNIL
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