Défaut de motivation du refus d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne

Par une décision du 8 mars 2018, le Tribunal de l’UE a annulé une décision de la chambre de recours de l’EUIPO pour défaut de motivation. L’EUIPO avait refusé l’enregistrement d’une marque figurative représentant deux symboles de devises en raison de son caractère descriptif en ce que les produits et services qu’elle visait possédaient un lien avec les opérations de change. Après avoir relevé que “la caractéristique retenue par la chambre de recours n’[était] pas commune à tous les produits et les services en cause”, le Tribunal a jugé qu’“il appartenait à la chambre de recours de fournir une motivation supplémentaire concernant les produits et les services qui [n’étaient] pas caractérisés par un lien avec des opérations de change”.

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