La Cour d’appel de Paris refuse l’enregistrement d’un motif de surface à titre de marque

Le 8 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a approuvé une décision de l’INPI ayant rejeté la demande d’enregistrement d’une marque figurative portant sur un motif de surface, pour désigner notamment des chaussures. Relevant que le motif ne divergeait pas significativement des normes du secteur, elle a jugé qu’il serait appréhendé "comme un simple motif de surface qui se confond avec l’aspect des produits" et était donc dépourvu de caractère distinctif. Elle a ajouté que la déposante ne démontrait pas l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage.

Arrêt non publié

Défaut de motivation du refus d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne

Par une décision du 8 mars 2018, le Tribunal de l’UE a annulé une décision de la chambre de recours de l’EUIPO pour défaut de motivation. L’EUIPO avait refusé l’enregistrement d’une marque figurative représentant deux symboles de devises en raison de son caractère descriptif en ce que les produits et services qu’elle visait possédaient un lien avec les opérations de change. Après avoir relevé que “la caractéristique retenue par la chambre de recours n’[était] pas commune à tous les produits et les services en cause”, le Tribunal a jugé qu’“il appartenait à la chambre de recours de fournir une motivation supplémentaire concernant les produits et les services qui [n’étaient] pas caractérisés par un lien avec des opérations de change”.

Pour lire la décision du Tribunal de l’Union européenne