Entrée en application imminente du règlement européen sur le blocage géographique

Le règlement du 28 février 2018 "visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur" entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le "professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client". Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, "vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet". Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.

Pour lire le Règlement

Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex

Le Conseil de l’Union européenne favorable à la mise en place d’un guichet unique

Les 7 et 8 octobre 2013, les ministres européens de la Justice réunis dans le cadre du Conseil de l’Union européenne ont émis un avis favorable sur la proposition de mise en place d'un guichet unique insérée dans le projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données à caractère personnel. Ils rappellent qu’un tel guichet unique centraliserait toutes les actions nécessaires en matière de données personnelles pour les entreprises ayant une activité dans plusieurs Etats au sein de l’Union. Une majorité des États Membres a indiqué qu'un travail approfondi devait être poursuivi en vue d'adopter un modèle dans lequel la compétence devrait être donnée à l'autorité de l’État membre dans lequel l’entreprise concernée a son établissement principal.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne.