Règlement intérieur et consultation des emails de salariés par l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2012, a précisé la jurisprudence sur les conditions de consultation des courriels du salarié par l’employeur. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté des courriels à caractère professionnel du salarié en l’absence de ce dernier, alors même que le règlement intérieur de l’entreprise imposait qu’une telle consultation se fasse en sa présence. Après avoir rappelé que lorsqu’il s’agit d’emails à caractère professionnel « l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé », la Cour considère que le règlement intérieur peut contenir des dispositions plus restrictives et rejette par conséquent le pourvoi en cassation de l’employeur.

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