Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

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