Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que « le respect de l’obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites« , a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.