Résolution du Parlement européen pour l’arrêt du géoblocage de l’accès des consommateurs à des biens

Dans une résolution adoptée le 19 janvier 2016, le Parlement européen a affirmé que "le blocage géographique de l’accès en ligne des consommateurs à des biens et services sur base de leur adresse IP, adresse postale ou pays d’émission de cartes de crédit est injustifié et doit cesser". La résolution ainsi adoptée "va alimenter les 16 initiatives que la Commission doit mettre en place d’ici la fin de 2016" dans le cadre de sa "Stratégie pour un marché unique numérique en Europe". Il est ensuite prévu que le Parlement co légifère sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres de l’UE sur ces propositions.

Pour lire le communiqué du Parlement

Résolution des contrats de prestations informatiques et de location financière pour manquement à l’obligation de délivrance

Par un arrêt du 2 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d’installation et de maintenance de matériels de contrôle d’accès par identification du réseau veineux des doigts de la main et du contrat de location financière y afférent considérant que le prestataire n’avait pas exécuté son obligation de délivrance. La Cour a en effet considéré que “les parties avaient entendu faire une opération économique unique, que les divers contrats signés form[ai]ent un tout indivisible, que la clause qui stipul[ait] que ces contrats sont indépendants [était] réputée non écrite”.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats incluant une location financière

Un syndic de copropriété et administrateur de biens avait signé avec deux fournisseurs informatiques divers contrats afin d’acquérir des copieurs et une solution logicielle, et d’assurer leur maintenance. Pour financer le projet, la société avait conclu un contrat de crédit-bail avec une société de location financière. A la suite de dysfonctionnements du logiciel, le syndic a sollicité la résolution judiciaire des contrats d’acquisition et de maintenance, sans attraire à la cause la société de location financière. Dans un arrêt du 11 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que tous les contrats concernant les copieurs et le logiciel formaient un ensemble contractuel indivisible et a donc confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris, relevant que la société n’est pas recevable à réclamer une telle résolution en l’absence à la cause de la société de location financière.

Arrêt non encore publié

Résolution judiciaire d’un contrat de licence de progiciels

Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait prononcé la résolution judiciaire d'un contrat de licences d'exploitation de progiciels aux torts du prestataire informatique. En l'espèce, le contrat conclu entre le prestataire et une clinique "pour la refonte de [son] système d'information hospitalier" avait été résilié par cette dernière, au motif de retards et de dysfonctionnements. Le prestataire l’avait alors assignée en paiement des sommes dues au titre du contrat, mais avait été débouté de ses demandes en appel. La Cour a confirmé le raisonnement de la Cour d'appel qui avait notamment constaté que "si les dysfonctionnements (…) pouvaient être aisément réparés (…) les échanges entre les parties révélaient que la clinique n'avait pas reçu à toutes ses demandes de corrections, des réponses adéquates, rapides et formalisées". De plus, "l'importance et le nombre de dysfonctionnements constatés (…) ont conduit l'expert à estimer que le produit (…) livré n'était pas opérationnel".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Résolution d’un contrat d’installation d’un logiciel

Dans un jugement du 13 mai 2014, le TGI de Paris a ordonné la résolution d'un contrat d'installation d'un logiciel, aux torts du prestataire informatique. En l'espèce, un cabinet d'avocats avait conclu un contrat avec une société de services en ingénierie informatique, afin de permettre la "synchronisation, en temps réel, des agendas du cabinet et ceux des avocats en déplacement, via leurs Iphones". Or, le Tribunal relève que la fonctionnalité décrite sur la plaquette publicitaire du prestataire n'a pas fonctionné. Il considère alors qu'il incombait à la société informatique "en sa qualité de professionnelle, de s'enquérir des spécificités de sa cliente" et qu'elle ne pouvait soutenir qu'il appartenait au cabinet "de souligner que cette fonctionnalité était essentielle et non pas accessoire". Il a ajouté qu'elle "ne [pouvait] se borner, en inversant les rôles, à dire que chacun [savait] qu'Apple modifi[ait] ses logiciels deux fois par an et qu'il fallait s'attendre à des changements, alors que c'était à elle, en premier lieu, de s'informer des transformations à intervenir, de les intégrer dans ses projets d'installation et d'en prévenir, en temps utile, son client, en remédiant immédiatement aux difficultés qui viendraient à lui être signalées".

Pour lire le jugement sur Legalis.net