La CNIL sanctionne une société d’intermédiation en assurance

Par une délibération du 18 juillet 2019, la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre d’une société d’intermédiation en assurance pour atteinte à la sécurité des données de ses clients. La CNIL a constaté un défaut de sécurité et une violation des données relatives aux clients de la société telles que des copies de permis de conduire, des relevés d’identité bancaire ou des données relatives à des infractions commises par les personnes concernées et a condamné la société en raison de l’absence de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles traitées, conformément à l’article 32 du RGPD.

  Pour lire la délibération de la CNIL

La CNIL publie de nouvelles lignes directrices sur les cookies et autres traceurs

Par une délibération du 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. La CNIL considère désormais que le consentement au dépôt de cookies “ne peut être valable que si la personne concernée est en mesure d'exercer valablement son choix et ne subit pas d'inconvénients majeurs en cas d'absence ou de retrait du consentement”. Elle a ainsi rappelé une déclaration du Comité Européen à la Protection des Données selon laquelle “la pratique qui consiste à bloquer l'accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (…) n'est pas conforme au RGPD”. Une recommandation fixant les modalités pratiques du recueil du consentement des internautes a été annoncée pour début 2020.

  Pour lire la délibération de la CNIL

L’Information Commissioner’s Office (ICO) annonce son intention de sanctionner deux multinationales

Par deux déclarations publiées les 8 et 9 juillet 2019, l’autorité de contrôle pour la protection des données britannique a annoncé son intention de condamner une compagnie aérienne et une chaîne hôtelière pour manquements aux obligations de sécurité issues du RGPD. Ces amendes font suite à des incidents de sécurité ayant conduit à la fuite de centaines de millions de données personnelles concernant les clients des sociétés concernées. Le montant des amendes s’élève à plus de 183 millions et 99 millions de livres.

 Pour lire les déclarations sur le site de l’ICO (en anglais)

La CNIL publie son plan d’action pour l’année 2019-2020

Par un communiqué du 28 juin 2019, la CNIL a détaillé son plan d’action pour l’année 2019-2020 et a notamment exprimé sa volonté de réformer sa politique en matière de ciblage publicitaire pour l’adapter aux nouvelles exigences du RGPD. Elle a ainsi annoncé l’abrogation de sa recommandation sur les cookies de 2013 et la publication, pour la fin de l’année, d’une “nouvelle recommandation proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement”.

  Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Absence de trouble manifestement illicite résultant d’une violation du RGPD par l’exploitation des compteurs communicants

Un distributeur d’énergie avait été assigné par plusieurs centaines consommateurs qui lui reprochaient, notamment, une violation du RGPD par l’exploitation des compteurs électriques communicants. Par une décision du 23 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant en référé, a jugé que “les demandeurs n’apport[aient] aucun élément de preuve d’une utilisation par [le distributeur] des données relatives à la consommation d’électricité de leur logement qui ne serait pas licite, loyale ou transparente” et que “c’est sans provoquer un trouble manifestement illicite que [le distributeur] recueill[ait] les informations de consommation d’électricité (…) sans recueillir le consentement de chacun des occupants du ou des locaux desservis”.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Sweep Day 2018 : la CNIL publie ses observations à l’issue de l’audit réalisé dans le secteur des prestataires de services en informatique

Dans le cadre des travaux d’audit du Global Privacy Enforcement Network, qui rassemble plusieurs autorités de protection des données européennes, et dont le thème 2018 était la "responsabilisation des acteurs en matière de protection données personnelles", la CNIL a audité les pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestataires de services en informatique. Le 5 mars 2019, elle a fait part de ses observations, parmi lesquelles les bonnes pratiques mises en œuvre par les entreprises de ce secteur telles que des "actions de sensibilisation de leurs salariés à la protection des données", l’étude de "leur qualité de sous-traitant ou de co-responsable de traitement" ou encore la prise en compte "de la protection des données dès la phase de conception dans leurs méthodologies de projet". La CNIL identifie également "des marges de progression" devant "impérativement être accomplis pour respecter les exigences du nouveau cadre juridique".

Pour lire le communiqué de la CNIL

Mise à jour de la loi Informatique et Libertés pour conformité au RGPD

Le 13 décembre 2018 a été publiée au Journal Officiel l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cela marque la fin de l’étape législative nécessaire à la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la directive "police-justice" portant sur les fichiers pénaux. Selon l’avis de la CNIL du 15 novembre 2018, ce texte remplit dans l’ensemble les trois objectifs fixés : apporter "les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre des dispositions adaptant le droit national au droit de l’Union", "mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel" et "adapter, étendre ou rendre applicables aux pays et territoires d’outre-mer les nouvelles dispositions de la loi Informatique et Libertés". Le texte de l’ordonnance prévoit qu’elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

Pour lire l’ordonnance modifiant la loi de 1978 et l’avis de la CNIL sur ce texte

Convention relative à la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’Education nationale

Le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse et la CNIL ont signé le 5 décembre 2018 "une convention relative à la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’Education nationale". Par cette convention conclue pour une durée de trois ans reconductibles, "ils s’engagent notamment à collaborer et mener des actions communes" pour "la sensibilisation et la formation des membres de la communauté éducative à la protection des données personnelles ; l’accompagnement des structures éducatives dans l’application du RGPD ; la valorisation pédagogique des données dans un cadre protecteur".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL et la convention

Publication du décret d’application de la loi relative à la protection des données personnelles

Le 3 août 2018 a été publié le décret n°2018-687 du 1er août pris en application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il achève la mise en conformité au RGPD du droit national en encadrant sa mise en œuvre concrète, précise certaines dispositions de la loi et fixe les délais et procédures applicables aux missions de la CNIL.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le Conseil constitutionnel valide la loi adaptant la législation française au RGPD

Le 12 juin 2018 le Conseil constitutionnel a notamment décidé que si "le législateur [avait] fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n’en résult[ait] pas une inintelligibilité de la loi", et a ainsi écarté les arguments des sénateurs qui arguaient de l'inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil s'est également prononcé sur l'emploi d'algorithmes “auto-apprenants” par l'administration, c’est-à-dire "susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement", en lui interdisant de les utiliser "comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle". La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel