Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Google Adwords : absence de contrefaçon de marque

Par un jugement du 5 mars 2015, le TGI de Paris a tranché un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la livraison de fleurs. La première reprochait à la seconde d’utiliser la marque renommée, pour laquelle elle bénéficiait d’une licence exclusive, comme mot-clé sur le service Google Adwords “pour détourner les internautes” et “porte[r] atteinte à la renommée de la marque entraînant sa dilution”. En l’espèce, la demanderesse ne prouvant pas être titulaire d’une licence sur la marque en cause, les juges l’ont déclarée irrecevable. Ils ont cependant ajouté, d’une part que la renommée de la marque en cause n’était pas démontrée, et d’autre part que même si elle l’était, cela n’aurait pas “pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence”. Ils ont ainsi rappelé que l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé dans le service de référencement Google était admis, dès lors qu’il n’y avait pas de risque de confusion possible dans l’esprit du public.

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Contrefaçon pour utilisation d’une marque dans un nom de domaine

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a fait droit au demandes du propriétaire de la marque Blind Test, déposée notamment pour des jeux en ligne, en condamnant pour contrefaçon le titulaire du nom de domaine <blindtest.com>, redirigeant vers un site de jeux en ligne. La Cour a également fait droit aux demandes du demandeur pour concurrence déloyale, en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des services, dès lors que les faits en cause étaient distincts. La Cour a rejeté les arguments du défendeur selon lesquels la marque « Blind test » était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux vidéo, jugeant qu’à l’époque de son dépôt, la plupart du public français ignorait le sens de cette expression et que la marque était donc bien distinctive.

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Atteinte à la marque Data Connexion par l’Etat

Etalab, une mission de l’Etat qui coordonne l’action des établissements publics pour la réutilisation des données publiques, avait enregistré le nom de domaine « dataconnexions.fr », et utilisait la marque Dataconnexions pour désigner un concours qu’elle organisait à l’attention des acteurs de l’open data. Dans une ordonnance de référé du 23 mai 2013, le TGI de Paris a interdit à l’Etat de reproduire la marque Data Connexion, déposée antérieurement par une société dans des classes de produits et services similaires. Le Tribunal autorise toutefois l’Etat à utiliser la marque pour ses activités d’organisation de concours Dataconnexions, qui constituent son seul usage, considérant qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les deux marques pour ce service. Par ailleurs, l’Etat n’utilisant pas la marque dans la vie des affaires, les demandes d’indemnisation pour exploitation illicite de la marque ont été rejetées.

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Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaine comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaine a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière. Pour consulter la décision sur Légifrance