Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

  Pour lire le jugement du Legalis.net

La Cour de cassation refuse l’attribution à une société d’un nom de domaine composé du nom d’un département

Un département avait contesté l’attribution à une société des noms de domaine reprenant le nom dudit département et avait demandé leur transfert à son profit. Par un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait accordé le transfert d’un des noms de domaine jugeant que la reprise du nom du département “conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département (…) est titulaire”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Annulation d’un dessin ou modèle communautaire sur la base d’une marque figurative antérieure

Une société avait déposé un dessin ou modèle communautaire désignant des drageoirs et récipients représenté par plusieurs photographies en couleur qui reproduisaient une boite transparente contenant des confiseries. Une demande en annulation de ce dessin ou modèle avait été formée par une société sur la base, notamment, d’une marque antérieure internationale représentant, en noir et blanc, un récipient pour confiseries. Par un arrêt du 6 mars 2019, la CJUE a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin ou modèle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne en raison de la similitude entre les signes en cause et de l’identité des produits créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Appréciation du risque de confusion entre deux marques : différences conceptuelles

Un joueur de football sollicitait l’annulation d’une décision de l’EUIPO qui avait fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu’il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient “globalement similaires”, compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce “degré de similitude (…) [n’était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (…) d’entreprises liées économiquement”.    

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Risque de confusion : complémentarité et concurrence des produits désignés par les marques en conflit

Une société titulaire d’une marque figurative allemande désignant notamment du café avait formé opposition à l’enregistrement d’une marque verbale de l’UE désignant notamment du lait et des produits laitiers. Par une décision du 1er février 2018, le Tribunal de l’UE a rejeté le recours formé par la déposante, approuvant ainsi la chambre de recours de l’EUIPO d’avoir caractérisé l’existence d’un risque de confusion en raison, notamment, de la similitude des produits visés. Celle-ci résulterait de la complémentarité des produits, “dans la mesure où, au moins pour la partie des consommateurs qui les consomment en mélangeant le café avec du lait, l’usage de l’un est important pour l’usage de l’autre”, et du fait que le café puisse “être utilisé pour préparer des boissons qui entrent en concurrence avec le lait”.

Pour lire la décision du Tribunal de l’Union européenne

Annulation de la marque enregistrée par une société informatique

Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque enregistrée par une société informatique, affirmant que le risque de confusion était établi dès lors que, "compte tenu de la très forte similitude des signes en présence, et de la similarité des produits et/ou services concernés, le consommateur (…), habitué à ce que les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles soient proposés par un même opérateur du secteur informatique, percevra[it] les produits et services sous la marque [litigieuse] comme provenant de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, que ceux commercialisés sous la marque [antérieure]".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Google Adwords : absence de contrefaçon de marque

Par un jugement du 5 mars 2015, le TGI de Paris a tranché un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la livraison de fleurs. La première reprochait à la seconde d’utiliser la marque renommée, pour laquelle elle bénéficiait d’une licence exclusive, comme mot-clé sur le service Google Adwords “pour détourner les internautes” et “porte[r] atteinte à la renommée de la marque entraînant sa dilution”. En l’espèce, la demanderesse ne prouvant pas être titulaire d’une licence sur la marque en cause, les juges l’ont déclarée irrecevable. Ils ont cependant ajouté, d’une part que la renommée de la marque en cause n’était pas démontrée, et d’autre part que même si elle l’était, cela n’aurait pas “pour objet de protéger son titulaire contre des pratiques inhérentes au jeu de la concurrence”. Ils ont ainsi rappelé que l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé dans le service de référencement Google était admis, dès lors qu’il n’y avait pas de risque de confusion possible dans l’esprit du public.

Pour lire le jugement sur Legalis.net