Règlement intérieur et consultation des emails de salariés par l’employeur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2012, a précisé la jurisprudence sur les conditions de consultation des courriels du salarié par l’employeur. Dans cette affaire, l’employeur avait consulté des courriels à caractère professionnel du salarié en l’absence de ce dernier, alors même que le règlement intérieur de l’entreprise imposait qu’une telle consultation se fasse en sa présence. Après avoir rappelé que lorsqu’il s’agit d’emails à caractère professionnel « l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé », la Cour considère que le règlement intérieur peut contenir des dispositions plus restrictives et rejette par conséquent le pourvoi en cassation de l’employeur.

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Les formalités préalables obligatoires pour invoquer une preuve obtenue par un dispositif de géolocalisation

Par une décision en date du 14 septembre 2010 , la Cour d’appel de Dijon a rappelé que l’utilisation, à titre de preuve justifiant le licenciement d’un salarié, des données du système de géolocalisation installé sur son véhicule professionnel, n’était admise qu’à la condition que le salarié en ait été préalablement informé et que le dispositif ait été déclaré auprès de la CNIL. Le salarié en cause, un coursier, avait été licencié pour avoir utilisé le véhicule de l’entreprise à des fins personnelles. La décision de la Cour d’appel a été rendue au visa de l’article L.1222-4 du Code du travail, selon lequel "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance".

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