Nouvelle norme simplifiée relative à la géolocalisation des véhicules des employés

Par une délibération du 4 juin 2015, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, abrogeant ainsi deux délibérations du 16 mars 2006 relatives à de tels traitements. Les finalités couvertes par la norme, sont notamment le suivi et la facturation d’une prestation de transport, ou encore la sûreté ou la sécurité, de l’employé lui-même, ou des marchandises et véhicules dont il a la charge. La délibération précise également que le traitement peut avoir pour “finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen”. Enfin, elle précise les données concernées, leurs destinataires ainsi que leur durée de conservation, qu’elle fixe à deux mois, sauf exceptions.

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Promulgation de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Le 12 juillet 2014 est entrée en vigueur la loi visant à lutter contre la concurrence sociale. Cette loi renforce le contrôle des détachements de salariés en France par des employeurs établis à l’étranger, notamment en élevant au niveau législatif l’obligation pour ces derniers de déclarer ces détachements à l’inspection du travail et en leur imposant de désigner un représentant de l’entreprise d’accueil chargé d’assurer la liaison avec celle-ci. La loi instaure également à la charge du donneur d’ordre qui a recours à un prestataire de services établi à l’étranger et détachant des salariés en France, une obligation de vérifier l’exécution de ces démarches et un devoir d’injonction et d’information du sous-traitant en cas d’"infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié". Enfin, la protection des salariés détachés est accrue par la possibilité pour les organisations syndicales d'agir en justice sans avoir à justifier d’un mandat du salarié détaché.

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Protection des communications électroniques des salariés protégés

Par un arrêt du 4 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants". En l'espèce, la Cour a cassé l’arrêt d’appel au motif que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié protégé permettait l'identification des correspondants de celui-ci en violation de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

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Information des salariés relative à la vidéosurveillance

Par un arrêt du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait admis, dans un litige opposant une entreprise de nettoyage à ses employés, des moyens de preuve constitués par des enregistrements de caméras de vidéosurveillance. La Haute-juridiction a considéré que le fait qu’un tel dispositif ait été mis en place par la société cliente dans laquelle intervenaient les salariés, et non par l’employeur lui-même, ne dispensait pas ce dernier d’informer les salariés de l’existence de caméras qui permettaient de contrôler leurs heures d’arrivée et de départ sur le lieu de travail.

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