Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

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Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne