Statut d’hébergeur refusé à un site de diffusion gratuite de compétitions sportives

Par un jugement du 19 mars 2015, le TGI de Paris a refusé de reconnaître le statut d’hébergeur à un site internet ayant permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives pour lesquelles la Ligue de Football Professionnel avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle à des chaînes de télévision et des sites autorisés. Le Tribunal a considéré que si le site litigieux se présentait techniquement “sous l’apparence d’un hébergeur, (…) [il] organis[ait] en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis (…) permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés (…) en direct et en intégralité”. Le Tribunal a ainsi considéré que le site était un éditeur et l’a condamné à supprimer et interdire, sous astreinte, la mise en ligne de liens permettant de visionner les contenus litigieux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Statut d’hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google avait le statut d’hébergeur pour son service Google Adwords. En l’espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d’autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu’elles avaient adressées à Google. La Cour a d’abord constaté que ‘‘Google [n’intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l’activité est purement technique, automatique et passive’’ et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu’un hébergeur n’est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n’étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu’en l’espèce Google avait satisfait à ses obligations d’hébergeur.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Refus du statut d’hébergeur à eBay

Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel qui avait considéré qu’eBay n'exerçait pas une simple activité d'hébergement mais jouait un rôle actif et ne pouvait donc se prévaloir du régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu par la LCEN. En l’espèce, la plateforme de commerce électronique eBay fournissait à l'ensemble des vendeurs « des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les [assistait] dans la définition et la description des objets mis en vente », mais également envoyait  « des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir ». En conséquence, la Cour de cassation a considéré qu'eBay n’avait pas exercé une simple activité d’hébergement mais avait joué un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu’elle stockait et à la priver du régime exonératoire de responsabilité.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Un site comparateur de produits qualifié d’éditeur

Par un jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un site comparateur de produits, qui exploite un site internet faisant apparaître des offres commerciales provenant de sites tiers et proposant aux annonceurs de référencer leurs produits, est un éditeur de site internet au sens de la LCEN. En l’espèce, la société ne se livre pas à une simple mise en ligne des informations qui lui sont fournies par les fichiers-produits des annonceurs, mais elle « se réserve le pouvoir d’intervenir sur celles-ci, ce qui est également la manifestation d’une prise de connaissance et d’un pouvoir de contrôle et d’un rôle actif auprès des annonceurs afin d’optimiser leurs offres ». La société doit donc être soumise au régime de la responsabilité d'un éditeur et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité propre à l’hébergeur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net