Recommandation contre le vote du Traité ACTA

Dans un projet de rapport publié le 12 avril 2012, le rapporteur du Traité ACTA au Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un rejet par ce dernier du texte lorsqu’il sera soumis à son vote au mois de juin prochain. Selon le rapporteur, le Traité n’apporte pas assez de garanties aux citoyens. Il ajoute que lorsque "le Parlement européen aura rejeté ACTA, la Commission devra s'atteler à trouver de nouvelles approches pour défendre la propriété intellectuelle européenne sur le marché global".

Pour lire le projet de rapport sur le site du Parlement européen

ACTA : saisine de la CJUE

Dans un communiqué du 22 février 2012, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la CJUE pour vérifier que le traité ACTA ne viole pas de droits fondamentaux. Selon Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, la CJUE devra dire si "d'une manière ou d'une autre l'ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés, comme la liberté d'expression et d'information ou la protection des données et le droit de propriété intellectuelle". En attendant l'avis de la Cour, le Parlement européen poursuit l’examen de l'accord, qui sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement, le 29 février.

Pour consulter le communiqué sur le site de la Commission européenne

Signature partielle du traité ACTA

Le 4 octobre 2011, huit pays ont signé un accord international anti-contrefaçon. En revanche, l’Union européenne, la Suisse et le Mexique, qui ont également participé aux négociations, n’ont pas encore accepté le texte. L’objectif affiché du Traité est d’améliorer la coopération internationale et de convenir de standards internationaux efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Pour consulter le communiqué conjoint des pays signataires sur le site du bureau du représentant  du commerce américain